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Par un arrêt du 27 juin dernier, le Conseil d'Etat a confirmé l'avis précédemment émis par la haute juridiction au sujet des frais de représentation qui peuvent être alloués à certains titulaires d'emplois fonctionnel dans la fonction publique territoriale :

"Ces dispositions, qui ne précisent pas les modalités de détermination et de versement par les collectivités publiques concernées des frais de représentation, permettent à leurs organes délibérants de prévoir le versement d'une somme forfaitaire au titre de ces frais, sous réserve que ce forfait ne soit pas disproportionné par rapport aux frais que peuvent normalement impliquer de telles fonctions ; que lorsqu'un tel avantage n'est pas subordonné à la production de justificatifs, il constitue un complément de rémunération, soumis comme tel au principe de parité dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'en vertu de ce principe, les avantages indemnitaires accordés aux fonctionnaires territoriaux ne doivent pas être plus favorables que ceux qui sont servis aux fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes ; qu'il ressort des dispositions du dernier alinéa de l'article 21 précité, telles qu'éclairées par les travaux préparatoires de l'article 79 de la loi du 12 juillet 1999 dont elles sont issues , que le législateur a entendu faire bénéficier les titulaires d'emplois fonctionnels dont il fixe la liste d'un régime de frais de représentation comparable à celui des sous-préfets affectés en poste territorial ; que, par suite, en relevant, pour refuser l'attribution d'une indemnité forfaitaire de frais de représentation au directeur général des services de Calais que les sous-préfets n'exerçaient pas des fonctions équivalentes à celles d'un directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants la cour administrative d'appel de Douai a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que la COMMUNE DE CALAIS est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué".

Le Conseil d'Etat maintient sa jurisprudence restrictive relative à l'intérêt à agir des syndicats, comme le montre cette décision du 22 janvier 2007 Union fédérale Equipements CFDT : un syndicat n'est pas recevable à introduire lui même un recours pour excès de pouvoir, en lieu et place des agents, contre une décision refusant le versement à des agents publics de sommes qui leur seraient dues.

De façon générale, les syndicats ne peuvent agir en justice contre les décisions individuelles "négatives" visant des agents publics, qui, selon le juge, ne lèsent que les personnes à l'encontre desquelles elles sont prises, comme, par exemple, une sanction disciplinaire, des retenues sur salaires.

En revanche, le Conseil d'Etat considère, depuis sa décision du 28 décembre 1906 syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, que les syndicats ont intérêt a agir contre les décisions individuelles qui portent atteinte aux intérêts collectifs de leurs membres. Tel est le cas des décisions de nomination d'un agent, de déclaration de vacance de poste.

Dans l'arrêt commenté en date du 27 février 2006, un syndicat contestait la note d'un directeur qui interdisait  la distribution, par les services du courrier d'un établissement public, des enveloppes déposées par ce syndicat et destinées à certains agents de l'établissement et qui contenaient un document de propagande électorale relatif aux élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires devant être organisées au cours de l'année 2005.

Le Conseil d'Etat rejette la requête, non sans avoir rappelé 'aux termes de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : « Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public. Ces distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Lorsqu'elles ont lieu pendant les heures de services, elles ne peuvent être assurées que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service ».

Il est clair qu'autoriser l'acheminement par le service courrier de correspondances syndicales ayant le caractère de document de propagande, même par des enveloppes fermées à entête d'un syndicat avec la mention "personnel" apposé, aurait constitué une violation du texte précité en ce sens que ces courriers auraient été distribués par des agents en service pendant les heures de travail.

Cette jurisprudence est parfaitement transposable aux autres fonctions publiques.