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L'exception d'entreprise défaillante

Par un arrêt en date du 6 février 2004 "Société Royal Philips Electronics et autres", le Conseil d'Etat consacre en droit français l'exception d'entreprise défaillante, applicable à l'opération de concentration issue de la reprise d'une entreprise en...

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Le certificat de bonne vie et moeurs

Et oui, de tels certificats existent bien. Ils sont prévus par le décret n° 52-553 du 16 mai 1952, et, fort heureusement, ne sont délivrés que sur demande d'une autorité étrangère pour une personne se rendant à l'étranger. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt...

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