Je me permets de faire un copié-collé du billet que j'ai fait sur mon autre blog à ce sujet, en y ajoutant seulement que le conseilo faisant application de la jurisprudence qu'il a rappelé sur les cavaliers législatifs, a annulé des dispositions de la...

Effectuant un revirement de jurisprudence spectaculaire, le Conseil d'Etat vient de consacrer le principe de sécurité juridique, en dehors de l'hypothèse du champ d'application du droit communautaire. Cette décision a déjà fait l'objet de deux excellents...

Actualité oblige, je me permets de renvoyer sur le blog animé par un juriste et un économiste, "la République imaginée". Ils font part d'une ordonnance de référé du tribunal administratif de Rennes, qui suspend la décsion d'un président d'Université de...

La loi nº 2002-276 du 27 février 2002 a inséré deux articles au code de l'expropriation ainsi rédigéArt 11-1-1 : Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages constitue une des opérations mentionnées à l'article L. 123-1 du code de...

la jurisprudence Compagnie Assurances l'Union permet de contester sans délai un nouveau permis de construire, qui se subsitue à un permis précédent mais faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, si le nouveau permis n'a pas été notifié au requérant....

Et si les dispositions du projet de loi relatives au CPE étaient illégales au regard du droit communautaire ? C'est en tous les cas ce que pense milimaître, sur le blog du professeur Rolin Voici deux extraits d'un arrêt récent de la CJCE (à propos d'une...

les délégations de service public est originale et plus souple que celle des marchés publics, ou en tous les cas celle des marchés conclus selon la procédure de l'appel d'offres. C'est ainsi, par exemple que le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 25 juillet...

Réponse positive de la cour administrative d'appel de Paris dans cet arrêt du 7 août 2003 "Ministre de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer c/sté Turkish Airlines. le pouvoir règlementaire était donc compétent en l'espèce pour fixer...

L'automaticité d'une inéligilité, en l'espèce prévue à l'article L 230 du code électoral, mais en application de l'article L 7 dudit code, est elle constitutionnelle ? C'est la question que pose Jean-Pierre Camby, dans son commentaire de l'arrêt du 1er...

Par deux arrêts du 9 novembre 2004, l’un concernant une sage-femme, l’autre un médecin la cour de cassation a décidé que le médecin et la sage-femme salarié, « qui agissent sans excéder les limites de la mission qui leur est impartie par l’établissement...