La réintégration d'un fonctionnaire en fin de détachement fonctionnel

Publié le par Sylvain MANYACH

Dans cet arrêt du 30 mars 2009 Commune de Lons-le-Sauniers, le Conseil d'Etat a précisé que "en relevant qu'il appartenait à la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, en application des dispositions précitées de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, de réintégrer M. A à la fin de sa période de détachement dans la commune de Romilly-sur-Seine, au besoin en surnombre pendant un an, et par suite d'assurer sa prise en charge financière, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la date de la fin de ce détachement marquait également la fin du détachement de l'intéressé dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services au sein de la collectivité d'accueil, dès lors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que la commune d'origine n'était pas en mesure d'offrir à M. A un emploi correspondant à son grade et que celui-ci ait demandé à la commune de Romilly-sur-Seine, comme il était en droit de le faire, le bénéfice des dispositions de l'article 53 de la même loi, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt, qui est suffisamment motivé, d'erreur de droit "

Il s'agissait bien entendu ici d'un fonctionnaire qui avait été détaché dans un emploi fonctionnel hors de sa commune d'origine, comme cela est tout à fait possible.

On savait que la réintégration des fonctionnaires détachés incombaient à la collectivité d'origine à la fin du détachement, il en est donc de même pour le détachement dans un emploi fonctionnel qui obéit à certaines caract-éristiques propres (ainsi, en cas de décharde de fonction :  Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, qu'après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale. La fin des fonctions de ces agents est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale ; elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information de l'assemblée délibérante. ) Mais ici, il s'agissait simplement de la fin "normale" d'un détachement de longue durée (5 ans) et non d'une décharge de fonction.

La commune de Lons-le-Sauniers devait donc au besoin en surnombre procéder à la réintégration du fonctionnaire détaché. Il en aurait été différemment si commune n'avait pas été en mesure d'offrir à l'agent un emploi correspondant à son grade et qu'il ait demandé à bénéficier des dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 (à savoir soit une demande de reclassement dans le cadre des articles 97 et 97 bis de ladite loi, soit un congé sans solde), les conditions étant cumulatives.

Ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

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