Jeudi 21 mai 2009
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Je recommande la lecture de
ce compte rendu de
jurisprudence effectué par Patrick E Durand sur son blog
Jurisurba . Le juge fait application de la théorie de l’indépendance des
législations en rapport à l’objet d’une association, dont les statuts manquaient de précision. L’association avait intérêt à agir contre l’autorisation donnée au titre de la législation des
installations classées, mais pas à l’encontre du permis de construire délivrée pour édifier l’installation.
Pour ma part, je trouve la distinction bien bizantine et la jurisprudence, un brin sévère de ce point de vue.
Par Sylvain MANYACH
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Publié dans : droit de l'urbanisme
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