Jeudi 21 mai 2009 4 21 /05 /2009 08:38
Je recommande la lecture de ce compte rendu de jurisprudence effectué par Patrick E Durand sur son blog Jurisurba . Le juge fait application de la théorie de l’indépendance des législations en rapport à l’objet d’une association, dont les statuts manquaient de précision. L’association avait intérêt à agir contre l’autorisation donnée au titre de la législation des installations classées, mais pas à l’encontre du permis de construire délivrée pour édifier l’installation.

Pour ma part, je trouve la distinction bien bizantine et la jurisprudence, un brin sévère de ce point de vue.

Par Sylvain MANYACH - Publié dans : droit de l'urbanisme
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