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la radiation des chômeurs

L'article R 311-3-1 du code du travail dispose que "le délégué départemental de l'ANPE peut notamment radier de la liste des demandeurs d'emploi « les personnes qui (…) refusent, sans motif légitime (…). d) De répondre à toute convocation de l'ANPE "...

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Fautes

Une lectrice m'ayant fait le reproche de ne pas soigner mon orthographe, je prie tous mes lecteurs de bien vouloir m'excuser. A l'avenir, j'essayerai d'être plus vigilent ! Je voudrais toutefois profiter de l'occasion pour signaler mon autre blog, essentiellement...

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l'obligation de ministère d'avocat

On le sait, la présentation des requêtes fait l'objet de prescriptions particulières, dont la méconnaissance entraîne leur irrecevabilité. Telle est le cas, par exemple, pour l'obligation de ministère d'avocat devant les cours administratives d'appel....

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