L'intérêt à agir d'un fonctionnaire évincé à l'encontre de son successeur

Publié le par Sylvain MANYACH

En principe, les fonctionnaires sont recevables à agir à l’encontre de la nomination d’un agent sur un emploi auquel ils pourraient prétendre en vertu de leur propre grade. On aurait pu croire qu’il en était de même pour l’agent évincé contre l’arrêté de nomination de l’agent qui la remplacé poste pour poste. Il n’en est rien a décidé le Conseil d’Etat par une décision du 8 avril dernier que je viens à peine de remarquer. Du moins, il n’est est rien dès lors que le poste en question est unique, c’est-à-dire, dans l’hypothèse où l’emploi n’a pas d’équivalent au sein de la collectivité en cause.

En effet, le Conseil d’Etat précise ceci : en dépit de la concomitance des décisions, l’existence d’un lien indivisible, en l’espèce, entre la décision de révocation de M. B du poste de secrétaire général de la chambre et la décision du 5 juin 2001 portant nomination de son successeur à ce poste ne ressort pas des pièces du dossier ; que, d’autre part, en cas d’annulation de la décision de révocation de M. B, laquelle a d’ailleurs été effectivement prononcée, l’intéressé bénéficie, en exécution d’une telle annulation, d’un droit à réintégration dans l’emploi unique de secrétaire général dont il a été écarté, sans que la chambre puisse y faire obstacle en lui opposant la nomination de son successeur à ce poste ; qu’il en résulte que, s’il lui était loisible de présenter, à l’occasion de sa demande tendant à l’annulation de la décision prononçant sa révocation, des conclusions tendant à ce qu’il fût enjoint, éventuellement sous astreinte, à la chambre de le réintégrer dans le poste de secrétaire général, nonobstant la nomination de son successeur, M. B ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la décision du 5 juin 2001 nommant M. C secrétaire général de la chambre.

Ainsi l’agent en cause, dans le cas particulier du poste unique, qui bénéficie d’une décision de justice favorable puisque le juge a prononcé l’annulation de son éviction, à droit à réintégration sur ce poste. Mais il ne peut pas demander directement par la voie du recours pour excès de pouvoir l’annulation de l’arrêté portant nomination de son successeur. Il  peut seulement demander au juge d’enjoindre à l’administration de le réintégrer sur son poste sans qu’y fasse obstacle la nomination d’un autre agent. A ma connaissance, il n’y a qu’un cas où la nomination d’agents devient heureusement définitive. Celle où un candidat à un concours a obtenu l’annulation de la délibération du jury de concours sans avoir contesté dans le délai de recours la nomination d’agents (pas d’obligation d’organiser un nouveau concours non plus).

Cette réintégration peut aboutir de la même façon qu’un recours pour excès de pouvoir à la remise en cause de la nomination du successeur. Dans ces conditions, l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir ainsi posée par le Conseil d’Etat n’a aucune incidence sur les possibilités d’action du fonctionnaire irrégulièrement évincé. Il ne s’agit pas à mon sens d’une entorse au principe selon lequel un agent a intérêt à agir à l’encontre de la nomination d’autres agents sur un poste auquel il pourrait lui-même postuler. En effet, la situation de l’agent qui verrait son action contre la mesure d’éviction échouer devant le juge administratif n’est pas du tout identique à celle de l’agent en poste qui agit à l’encontre de la nomination d‘autres agents. Cela évite de donner des solutions de recevabilité différentes en fonction des chances de succès des fonctionnaires contre les mesures d’éviction dont ils font l’objet. En ce sens, la décision du Conseil d’Etat doit être approuvée.

En revanche, il est dommageable, à notre sens, que le Conseil d’Etat ait réservé le cas où la décision de nomination du successeur serait indivisible de la décision de nomination du successeur. Si la nomination du successeur est divisible nonobstant sa concomitance avec la décision d’éviction, nous ne voyons pas quels cas pourraient être visés. Et il y a bien des possibilités pour que les décisions soient indivisibles, ce qui permettrait au fonctionnaire révoqué de contester la nomination du successeur directement par la voie du recours pour excès de pouvoir, puisque le Conseil d’Etat prend soin de préciser qu’en l’espèce, les pièces du dossier n’établissent pas l’existence d’un lien indivisible entre les deux décisions.

Gageons que dans les prochaines années, le Conseil d’Etat viendra apporter les précisions utiles…

Article paru dans lex libris.

Commenter cet article

voyance gratuite en ligne 22/09/2016 10:50

Bravo ! Votre blog est l'un des meilleurs que j'ai vu !

voyance serieuse gratuite 29/07/2016 12:00

Vraiment très intéressant. Bonne continuation à vous !

voyance en ligne gratuite 15/06/2016 13:25

Bravo pour ton blog!! Et surtout, merci pour ce contenu qui me fait toujours plaisir!!
Amicalement

voyance gratuite par mail 21/03/2016 10:58

Bravo et merci pour ton blog et bon courage pour le maintenir en vie de longues années !!

voyance gratuite en ligne 20/01/2016 18:09

je decouvre ton site il est magnifique super bravo a toi je reviendrais le voir bisous