Délégation de service public : quelle publicité ?
Vu sur le site du professeur Pascal Jan, qui commente un arrêt du Conseil d'Etat du 1er avril n°323585, communauté urbaine de Bordeaux :
"Le Conseil d’État juge que lorsqu’une délégation de service public peut intéresser des opérateurs implantés dans un autre État membre de la Communauté européenne, l’obligation de prendre des mesures de publicité adéquates n’impose pas nécessairement une insertion dans un support à diffusion européenne. Toutefois, les publications retenues par la collectivité publique doivent avoir une audience telle que la publicité de la délégation n’a pu échapper à l’attention des opérateurs raisonnablement vigilants du secteur concerné, y compris ceux situés dans d’autres États européens."
Il n'y a donc aucune obligation de publier une publicité dans une publication européenne, mais la personne publique doit veiller à ce que le support choisi ne puisse échapper à la vigilance des opérateurs des autres pays européen pour que le principe de non discrimination à raison de la nationalité soit respecté. Pas simple quand même !
"Relevant que les deux premières publications, dont un site internet largement fréquenté, étaient des supports de référence respectivement dans le domaine des transports publics de voyageurs et dans celui des marchés de service et des délégations de service public passés sur le territoire français, et que la troisième concernait le secteur des bâtiments et travaux publics, il a estimé que les mesures de publicité avaient été adéquates. Le Conseil d’État a donc rejeté la demande d’annulation de la procédure de délégation du service public des transports urbains de voyageurs lancée par la communauté urbaine de Bordeaux."
"Le Conseil d’État juge que lorsqu’une délégation de service public peut intéresser des opérateurs implantés dans un autre État membre de la Communauté européenne, l’obligation de prendre des mesures de publicité adéquates n’impose pas nécessairement une insertion dans un support à diffusion européenne. Toutefois, les publications retenues par la collectivité publique doivent avoir une audience telle que la publicité de la délégation n’a pu échapper à l’attention des opérateurs raisonnablement vigilants du secteur concerné, y compris ceux situés dans d’autres États européens."
Il n'y a donc aucune obligation de publier une publicité dans une publication européenne, mais la personne publique doit veiller à ce que le support choisi ne puisse échapper à la vigilance des opérateurs des autres pays européen pour que le principe de non discrimination à raison de la nationalité soit respecté. Pas simple quand même !
"Relevant que les deux premières publications, dont un site internet largement fréquenté, étaient des supports de référence respectivement dans le domaine des transports publics de voyageurs et dans celui des marchés de service et des délégations de service public passés sur le territoire français, et que la troisième concernait le secteur des bâtiments et travaux publics, il a estimé que les mesures de publicité avaient été adéquates. Le Conseil d’État a donc rejeté la demande d’annulation de la procédure de délégation du service public des transports urbains de voyageurs lancée par la communauté urbaine de Bordeaux."