le formalisme du défférend entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre

Publié le par Sylvain MANYACH

Dans l'établissement du décompte général et définitif, le formalisme prévu par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux est souvent source de contentieux, comme le montre cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 avril dernier, sté Amec  Spie Ile-de-France nord-ouest.

Une entreprise avait cru pouvoir adresser directement au maître de l'ouvrage une réclamation, portant un montant de 1 885 400 € relatifs à des surcoûts liés à des retards importants dans l'exécution du marché. Elle en avait par ailleurs transmis une copie à l'une des entreprises d'une groupement de maîtres d'ouvre (personne responsable du marché) qui n'en était pas le mandataire.

La transmission de cette copie n'a pas pu, selon le Conseil d'Etat, saisir officiellement le maître d'oeuvre. Cela ne faisait pas courir les délais de réclamation prévus à l'article 50-21 du CCAG travaux, contrairement à ce qu'avait cru la cour administrative d'appel, et avant le tribunal administratif :

"Considérant qu'aux termes de l'article 13.44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, l'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général par le maître de l'ouvrage « le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer. Ce délai est de trente jours, si le marché a un délai d'exécution inférieur ou égal à six mois. Il est de quarante-cinq jours, dans le cas où le délai contractuel d'exécution du marché est supérieur à six mois. / Si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires ; ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché. / Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif ; ce mémoire doit être remis au maître d'oeuvre dans le délai indiqué au premier alinéa du présent article. Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 (....) » ; qu'aux termes de l'article 50.11 : « Si un différend survient entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre, aux fins de transmission à la personne responsable du marché, un mémoire exposant les motifs et indiquant les montants de ses réclamations » ; qu'aux termes de l'article 50.12 : « Après que ce mémoire a été transmis par le maitre d'oeuvre, avec son avis, à la personne responsable du marché, celle-ci notifie ou fait notifier à l'entrepreneur sa proposition pour le règlement du différend, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par le maitre d'oeuvre du mémoire de réclamation. L'absence de proposition dans ce délai équivaut à un rejet de la demande de l'entrepreneur (...) ; qu'aux termes de l'article 50.21 : « Lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la proposition de la personne responsable du marché ou le rejet implicite de sa demande, il doit, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette proposition ou de l'expiration du délai de deux mois prévu au 12 du présent article, le faire connaître par écrit à la personne responsable du marché en lui faisant parvenir, le cas échéant, aux fins de transmission au maître de l'ouvrage, un mémoire complémentaire développant les raisons de son refus. » ; qu'aux termes de l'article 50.22 : « Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si la société Spie Trindel avait formé dès le 3 octobre 1996 une réclamation portant sur un montant de 1 885 400 euros, il est constant, et d'ailleurs non contesté, que cette réclamation a été adressée par cette société sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception à la direction départementale de l'équipement de Seine et Marne, personne responsable du marché et que la société s'est contentée d' en adresser une copie, par courrier simple, à l'un des membres, non mandataire, du groupement de maîtrise d'oeuvre ; que la cour a relevé que la circonstance que cette réclamation ait été adressée au responsable du marché et simplement en copie à l'une des sociétés membres du groupement de maîtrise d'oeuvre ne lui avait pas ôté son caractère de différend survenu en cours de travaux entre l'entreprise et le maître d'oeuvre, et a attribué ainsi à l'envoi d'une simple copie les conséquences procédurales qui s'attacheraient à la transmission régulière d'un mémoire en réclamation dans les formes prévues à l'article 50-21 du cahier des clauses administratives générales ; que, cependant,
la simple transmission au maître d'oeuvre d'une copie de la réclamation adressée au maître d'ouvrage ne pouvait pas faire regarder celle-ci comme élevant un différend entre l'entreprise et la maîtrise d'oeuvre ; qu'ainsi, en confirmant l'irrecevabilité opposée par les premiers juges à la requête de la société Spie Trindel au motif que cette dernière ne pouvait leur demander de faire droit à une réclamation ayant déjà fait l'objet d'un règlement définitif faute pour l'entreprise d'avoir protesté dans les délais prescrits, à peine de forclusion, par l'article 50.21 précité, contre le rejet implicite de sa demande par la personne responsable du marché, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la SOCIETE AMEC SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST est fondée à demander l'annulation, pour ce motif, de l'arrêt attaqué ; que celui-ci doit, par suite, être annulé ; "

Ainsi, la transmission au maître d'oeuvre d'une copie de la réclamation adressée au maître d'ouvrage ne suffit pas à élever un différend entre l'entreprise et le maître d'oeuvre et ne fait pas courir les délais de réclamation prévus à l'article 50-21 du CCAG travaux.

Ici cependant, l'entreprise aura pu arguer de sa propre turpitude. L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel afin que le juge du fond puisse statuer le le déifférend financier. Pour une affaire ancienne, puisque la réclamation date de 1996...

Publié dans marchés publics

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