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17 articles avec droit de l'urbanisme

PADD et sursis à statuer d'un permis

Dans l'arrêt du 1er décembre 2006 société GFLBI, le Conseil d'Etat décide que "si le projet d'aménagement et de développement durable n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation de construire, il appartient à l'autorité compétente de prendre...

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