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Par un arrêt du 8 novembre 2003, la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé que "l'obligation de couverture des opérations sur le marché à règlement mensuel étant édictée dans l'intérêt de l'intermédiaire et de la sécurité du marché et non...

Dans le Monde daté du 10 août, on apprend qu'à Massat dans l'Ariège, petit village de 700 habitants, le maire et le curé se disputent une chapelle. selon le journal, "Pour le 60e anniversaire de la libération des camps nazis, l'Association départementale...

Excellentes conclusions du commissaire du gouvernement Christophe DEVYS sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 AC Rappelons qua dans cet arrêt, "'l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu...

Si des mesures réglementaires peuvent être prises pour l'application d'une disposition existante mais non encore publiée, à la condition qu'elles n'entrent pas en vigueur avant que la disposition sur laquelle elles se fondent ait été régulièrement rendue...

Par un avis du 6 juillet 2005 "Mme Corsia", le CE décide que "Si un permis de construire modificatif peut être requalifié du fait de son objet et de sa portée, en nouveau permis de construire, qui se substitue alors au permis initial, la délivrance d'un...

C'est le titre d'un article de Jean-Charles Froment paru dans la RDP en 2001, p555. J'en conseille la lecture à tous les juristes pationnés de théorie juridique. Au delà du simple constat de l'extension de la mise en cause pénale d'élus et de fonctionnaires...

Les agents non titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics sont dans une situation légales et règlementaires, à l'instar des agents titualires. Y font exception le seuls agents des établissements publics indutriels et commerciaux,...

Il m'avait échappé que pour que le parlement, avant d'adopter un projet de loi référendaire qui a connu le sort que l'on sait, avait modifié la consititution pour se conformer à la décision du Conseil Constitutionnel de telle sorte que l'équlibre du régime...

J'ai lu une jurisprudence hier sur l'application des baux commerciaux pour l'intégration géographique d'un commerce dans un ensemble plus vaste (cas du restaurant du golf, qui dépend du golf et de l'hôtel, mais aussi, par hypothèse d'un centre de remise...

l'article L 113-6 du codes des assurances introduit une dérogation à l'article L 621-28 du code du commerce qui pose le principe de la continuation des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire....