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Motivation des reqêtes d'appel

Je mets ici un billet que j'avais initialement écrit dans lex libris, mais qui a toute sa place ici : On le sait, les requêtes d’appel doivent être motivées. L’appelant doit faire en sorte de ne pas reproduire purement et simplement ses écritures de première...

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l'intérêt à agir des syndicats (2)

Le Conseil d'Etat maintient sa jurisprudence restrictive relative à l'intérêt à agir des syndicats, comme le montre cette décision du 22 janvier 2007 Union fédérale Equipements CFDT : un syndicat n'est pas recevable à introduire lui même un recours pour...

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