Nullité d'un marché pour incompétence du signataire
Un marché public qui serait signé par une personne qui ne peut pas légalement engagée l'entreprise choisie est frappé de nullité. c'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans une espèce jugée le 17 décembre 2008 OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET...