Nullité d'un marché pour incompétence du signataire

Publié le par Sylvain MANYACH

Un marché public qui serait signé par une personne qui ne peut pas légalement engagée l'entreprise choisie est frappé de nullité. c'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans une espèce jugée le 17 décembre 2008 OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES (OPAM). Le Conseil d'Etat approuve la cour administrative d'appel d'avoir jugé "qu'il appartient à la personne publique de vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, par les statuts ou par un mandat, pour signer en son nom un marché et que la circonstance que le cosignataire aurait pu apparaître comme ayant qualité pour engager la société Gaglio était sans incidence sur la nullité du marché".

De la sorte, le juge administratif, très formaliste, refuse de faire application de la théorie civiliste du mandat apparent. On trouvera une définition et des exemples de l'application du mandat apparent à ce lien.

Publié dans marchés publics

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