Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

Bail emphytéotique et taxe foncière

Dans son arrêt du 16 octobre 2002 OGEC Saint-Vincent-de-Paul, la cour administrative d'appel de Nantes décide que, dès lors que les stipulations du bail passé entre la Ville de Tours et l'organisme précisent que ce dernier ne pourra céder son droit au...

Lire la suite

les effets de la liquidation judiciaire

Cass com 17 septembre 2002 Société SUP Qui paie les frais de remise en état d'un site pollué par une entreprise placée en liquidation judiciaire ? l'arrêt note que la créance du trésor (consignation de la somme nécessaire au financement des travaux de...

Lire la suite

<< < 10 20 21