conclusions indemnitaires présentées au nom de l'enfant mineur

Publié le par Sylvain MANYACH

Que se passe-t-il lorsque les représentants légaux d'un enfant mineur ont introduit une requête indemnitaire et qu'au cours de l'instance, cet enfant devient majeur.

Dans cet arrêt du 6 mars 2002, le Conseil d'Etat décide que le délai pour interjeter appel d'un jugement ne court seulement qu'à compter de la date à laquelle on lui a personnellement notifié le jugement.

En l'espèce, "il résulte de l'instruction que le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 3 juillet 1995 n'a pas été notifié à M. Jean-Philippe BEGOUN au nom duquel ses parents avaient engagé en 1991 une action en responsabilité et qui était devenu majeur, d'après les pièces du dossier soumis aux premiers juges, le 2 mars 1993 ; qu'ainsi l'intéressé, alors même qu'il n'est pas établi qu'il n'habitait plus à l'époque à l'adresse de ses parents, auxquels a été notifié le jugement susmentionné le 11 août 1995, était recevable à en relever appel le 2 novembre 1995"

On le voit, le fait d'habiter ou pas avec ses parents est sans influence sur la solution trouvée, qui paraît somme tout logique...

Publié dans contentieux

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Voyance gratuite par email 18/02/2014 13:04


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sandra 22/07/2013 13:12