Les carences de l'avocat ne peuvent aboutir à son désaveu

Publié le par Sylvain MANYACH

Le désaveu, régi par les articles R 635-1 du code de justice administrative, le désaveu tend à faire prononcer la nullité d'un acte ou d'une procédure accompli par l'avocat, et le cas échéant du jugement sur lequel ils ont influé, afin de permettre la reprise de l'instance au stade de l'acte annulé.

Dans ce cas, la carence de l'avocat à produire mémoire complémentaire annoncé par le mémoire introductif peut-elle faire l'objet d'une action en désaveu ?

Le Conseil d'Etat répond négativement par un arrêt du 6 février 2004 : "le désaveu ne peut être engagé qu'à l'encontre d'un acte effectivement accompli, tel qu'un désistement, un consentement, un aveu, un acquiescement ou une offre, mais pas à l'occasion d'une simple carence, omission ou abstention" .

Pourtant, l'omission de l'avocat a dans ces cas là un effet radical. Il est en effet donné acte du désistement du requérant qui perd ainsi bêtement son procès (mais le mémoire complémentaire peut être identique à celui déposé initialement, comme le montre cet arrêt.

La solution dégagée par l'arrêt commenté peut paraître choquante, mais si si le Conseil d'Etat avait accueilli la demande, le désistement d'office n'existerait tout simplement plus. Et cela ne fait pas obstacle à ce que le justificiable engage la responsabilité de son avocat...

 

Publié dans contentieux

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omnitech support 22/12/2014 08:22

Honestly I was disappointed to hear the verdict. It was surprising. People expected a different outcome after what had happened. I have lost my complete faith. Will there be a second hearing anytime soon? Please post more details on that.

Pierre du site licenciement pour faute grave 22/08/2014 23:24


ll est très ennuyeux qu'un avocat soit défaillant. Cela arrive malheureusement devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, comme devant les juridictions administratives. Mais je suis d'accord sur
le fait que la justice ne peux pas en tenir compte. Il rest effectivement aux clients à se retourner contre leur avocat.

Voyante 18/02/2014 13:05


Vraiment agréable ce site et en plus il est complet et simple en recherche. Je t’en remercie beaucoup pour ces moments de détente .

sandra147 22/07/2013 13:15