Le principe d'impartialité devant les juridictions d'aide sociale

Publié le par Sylvain MANYACH

Le Conseil d'Etat, en sa qualité de juge de cassation des juridictions spécialisées, a du se prononcer sur la régularité de la composition des commission départementales et centrales d'aide sociale au regard du principe d'impartialité rappelé par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, par deux arrêts du 6 décembre 2002.

Dans le premier, la présence de conseillers généraux au sein de la formation de jugement de la commission départementale d'aides sociales était posé. Or, il s'agissait justement d'un litige dans lequel le conseil général était partie, la collectivité locale cherchant à récupérer auprès d'un donataire les sommes versées au titre de l'aide sociale à sa mère.

Cependant, s'il ne fait guère de doute qu'en l'espèce, les conseillers généraux étaient juges et parties, contrevenant ainsi que principe d'impartialité, le juge de cassation n'a pas admis le moyen tiré de l'erreur de droit commise par la commission centrale d'aide sociale en n'ayant pas soulevé d'office l'irrégularité de la composition de la commission d'aide sociale :

Considérant que s'il appartient au juge d'appel de s'assurer, alors même que cette question n'est pas discutée devant lui, que la juridiction dont la décision est contestée a siégé dans une composition conforme aux dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent cette composition ainsi qu'aux principes qui gouvernent la mise en oeuvre de ces dispositions et si, par conséquent, l'auteur d'un pourvoi en cassation peut faire valoir que le juge d'appel aurait commis une erreur de droit en ne soulevant pas d'office, au vu des pièces du dossier, le moyen tiré de ce que la juridiction de première instance aurait siégé en méconnaissance des dispositions fixant sa composition, en revanche la conformité de celles-ci aux normes supérieures et en particulier, s'agissant de dispositions législatives, aux traités ou accords internationaux, ne constitue pas une question d'ordre public ;

En l'occurrence, la composition de la juridiction départementale d'aides sociales découlaient directement de dispositions législatives. Etait donc invoquée devant le juge de cassation la contrariété de ces dispositions législatives à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si la conformité de la composition d'une juridiction aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent constitue un moyen d'ordre public pouvant être relevé pour la première fois devant le juge de cassation, il n'en est pas de même d'un moyen tiré de la méconnaissance de la hiérarchie des normes juridiques, notamment de dispositions législatives par rapports à des engagements internationaux. Ce type de moyen ne relève pas, pour le conseil d'Etat, du champ d'application de la loi.

Le commissaire du gouvernement Pascale Fombeur (RFDA juillet-août 2003 p 693-702), proposait pour sa d'accueillir le moyen, le rangeant purement et simplement dans la catégorie des moyens tirés de l'irrégularité de la composition de la formation de jugement. Il y a fort à parier que les justiciables ne puissent comprendre de telles subtilités, qui n'apparaissent pas, il est vrai, très convaincantes.

Dans le deuxième arrêt, il s'agissait de la présence de fonctionnaires à la commission centrale dans un litige intéressant l'Etat. le commissaire du gouvernement proposait ici aussi d'admettre le moyen, considérant que même s'ils ne relevaient pas de la même administration que celle chargée de l'aide sociale d'Etat : "On pourrait avoir envie de raffiner, compte tenu de la réalité du fonctionnement de l'administration, et vouloir par exemple distinguer entre les fonctionnaires du pôle "travail" et ceux du pôle "affaires sociales" dans la mesure où la gestion des carrières est en réalité confiée à des directions différentes. mais les doutes du justiciable, dont la science administrative est moins répandue que la nôtre pourraient cependant passer pour objectivement justifiés du seul fait qu'ils dépendent du même ministre, celui qui représente l'Etat à l'instance. Mais le Conseil d'Etat, de façon très réaliste et conforme à la jurisprudence de la CEDH cette fois, ne suit pas non plus :

Considérant qu'en vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction de la part de quelque autorité que ce soit ; que, dès lors, la présence de fonctionnaires de l'Etat parmi les membres d'une juridiction ayant à connaître de litiges auxquels celui-ci peut être partie ne peut, par elle-même, être de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de celle-ci ; que, s'agissant de la commission centrale d'aide sociale, eu égard à ses attributions et aux conditions de son fonctionnement, ni la circonstance que les sections ou sous-sections appelées à statuer sur les litiges dont elle est saisie comprennent, en vertu des dispositions précitées de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale, des membres nommés par le ministre chargé de l'aide sociale pouvant être choisis parmi les fonctionnaires en activité ou honoraires, ni le fait que certains des rapporteurs chargés d'instruire les dossiers et qui ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent peuvent être, comme ces dispositions le permettent, des fonctionnaires d'administration centrale, ne sont de nature à faire obstacle, par eux-mêmes, à ce que cette juridiction puisse être regardée comme un tribunal indépendant et impartial, au sens des stipulations précitées de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant, il est vrai, que les dispositions régissant la composition des formations de jugement de la commission centrale d'aide sociale doivent être mises en oeuvre dans le respect du principe d'impartialité qui s'applique à toute juridiction, et que rappellent ces mêmes stipulations ; qu'il peut être porté atteinte à ce principe lorsque, sans que des garanties appropriées assurent son indépendance, les fonctions exercées par un fonctionnaire appelé à siéger dans une des formations de jugement de la commission centrale d'aide sociale le font participer à l'activité des services en charge des questions d'aide sociale soumises à la juridiction ; qu'il suit de là que lorsqu'elles statuent, comme en l'espèce, sur un litige portant sur des prestations d'aide sociale relevant de l'Etat, ces formations ne peuvent comprendre, ni comme rapporteur ni parmi leurs autres membres, des fonctionnaires exerçant leur activité au sein du service ou de la direction en charge de l'aide sociale au ministère des affaires sociales ;

Publié dans contentieux

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J’adore ! Un site sur lequel on ne voit pas le temps passer !!
Merci à vous !

Philippe BOUVIER 31/12/2009 14:42


Sujet fort intéressant, mais qui manque de développement, et qui ne répond pas totalement à mes questions.

La problème c'est que de nombreux agents départementaux instruisent les affaires qu'ils rapportent (car ils connaissent le mieux les dossiers présentés) en Commission Départementale
d'Aide Sociale et ont voix délibérative.

Pour compléter je renvoi à une réponse du sénat publiée dans le JO Sénat du 16/04/2009 page 967