Indemnité complémentaire d'expropriation pour illégalité d'un POS

Publié le par Sylvain MANYACH

Qui est compétent pour examiner la demande d'un exproprié tendant à ce qu'il bénéfice d'un complément indemnitaire à la suite de l'annulation, par le juge administratif, du classement de la parcelle concernée en zone non constructible ? 

Ce n'est pas le juge administratif répond le Conseil d'Etat par un arrêt du 9 juillet 2003. Pourtant, c'est la responsabilité de l'Etat qui était recherchée, pas du bénéficiaire de l'expropriation :

"Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que le seul préjudice invoqué par l'intéressé, qui consistait en la différence entre la valeur d'un terrain inconstructible telle qu'indemnisée par le juge de l'expropriation et celle du même terrain reconnu ultérieurement constructible, n'était pas distinct de celui résultant de la sous estimation du terrain exproprié et que, par suite, ses conclusions, qui tendaient au relèvement de l'indemnité accordée par le juge de l'expropriation, n'étaient pas au nombre de celles dont il appartient au juge administratif de connaître, la cour administrative d'appel de Douai a exactement qualifié les faits de l'espèce et n'a pas commis d'erreur de droit"

Et le conseil d'Etat de poursuivre : Considérant, en second lieu, qu'il est loisible à M. X, s'il s'y estime fondé, de saisir le juge de l'expropriation d'une demande tendant au versement d'un complément d'indemnisation en excipant du fait nouveau tenant à ce que le juge administratif a annulé de manière définitive pour erreur manifeste d'appréciation le classement en zone NA du terrain en cause ; que par suite, le moyen tiré de ce qu'en refusant d'admettre la compétence de la juridiction administrative pour connaître du présent litige la cour administrative d'appel aurait commis un déni de justice ne peut qu'être écarté ;

Le juge de l'expropriation possède donc en la matière d'un véritable bloc de compétence...

Publié dans contentieux

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voyance gratuite mail 15/01/2016 15:57

Bonne ambiance, bonne présentation etc... C’est un régal dans la journée que de venir le parcourir…
Merci d’être ce que tu es, et ne change pas surtout.