Liaison du contentieux en cours d'instance (2)

Publié le par Sylvain MANYACH

Par un arrêt du 11 avril 2008 Etablissement français du sang, le conseil d'Etat effectue un revirement de jurisprudence sur l'irrecevabilité des recours contentieux qui n'ont pas été précédés d'une demande préalable ayant fait l'objet d'un rejet explicite ou implicite de la part de l'administration.

Considérant qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration ; que lorsque ce mémoire en défense conclut à titre principal, à l'irrecevabilité faute de décision préalable et, à titre subsidiaire seulement, au rejet au fond, ces conclusions font seulement obstacle à ce que le contentieux soit lié par ce mémoire lui-même.

Dans ces conditions, le défaut de demande préalable peut être régularisée librement par le demandeur en cours d'instance, et ce, jusqu'à ce que le juge ne statut, c'est à dire, vraisemblablement, jusqu'à la lecture de la décision.

La rupture avec la jurisprudence passée est d'autant plus manifeste que le Conseil d'Etat précise que la cour administrative d'appel de Marseille avait "relevé dans son arrêt de manière surabondante l'existence de conclusions additionnelles présentées dans un mémoire".

La jurisprudence Pfirrmann du 20 février 2002, qui avait déjà manifesté un infléchissement, doit donc être considérée comme une simple étape dans l'évolution en la matière du Conseil d'Etat.

Publié dans contentieux

Commenter cet article

voyance gratuite mail 20/10/2015 11:10

Bonjour !
Je viens de parcourir votre site. Que d'originalité et surtout d'idées !
Je repasserai sûrement vous rendre visite.
Bonne continuation

Location appartement marrakech 27/02/2015 10:11

Félicitations pour cet excellent travail et de nous donner l’opportunité de ’glander’ intelligemment !