la prescription quadriennale peut être invoquée jusqu'à la lecture du jugement

Publié le par Sylvain MANYACH

Intéressante décision du Conseil d'Etat en date du 30 mai dernier, qui précise que l'exécutif d'une collectivité publique peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'au prononcé de la décision de justice, soit, après l'audience.

En l'espèce, il s'agissait d'un litige ayant trait au refus du maire de Saint Denis de la Réunion de verser à un des ses agents une bonification indiciaire relative à l'exercice de fonctions  " à titre principal" dans des services ou équipements situés en périphérie de zones urbaines sensibles. le maire avait invoqué la prescription quadriennale pour limiter l'impact financier d'une condamnation, mais seulement dans une note en délibéré, après l'audience donc.

le Conseil d'Etat, ici juge d'appel, précise le modus operandi dans un tel cas : "le maire était recevable à invoquer cette exception jusqu'à la date de lecture du jugement ; qu'il appartenait, par suite, au tribunal administratif de viser cette note et de statuer sur ces conclusions et, s'il entendait y donner suite, de rouvrir l'instruction ; qu'en se bornant à viser cette note sans statuer sur ces conclusions, le juge a méconnu son office".

Statuant au fond après avoir annulé le jugement pour irrégularité, la haute juridiction rejete pourtant l'exception de prescription. L'agent avait en effet, à l'intérieur du délai de quatre suivant le fait générateur de la dette (soit le 1er janvier suivant son entrée en fonction), écrit à la collectivité pour obtenir le bénéfice de sa nouvelle bonification indiciaire. Cela avait eu dès lors pour effet d'interrompre la prescription.


Publié dans contentieux

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voyance par mail 09/10/2013 15:59


je trouve cette idée vraiment intéressante. Merci pour votre partage.