Motivation des reqêtes d'appel

Publié le par Sylvain MANYACH

Je mets ici un billet que j'avais initialement écrit dans lex libris, mais qui a toute sa place ici :

On le sait, les requêtes d’appel doivent être motivées. L’appelant doit faire en sorte de ne pas reproduire purement et simplement ses écritures de première instance, mais expliquer pourquoi les premiers juges se sont trompés en rendant leur décision. Aussi , dans un arrêt du 11 juin 1999 OPHLM de Caen, le Conseil d’Etat a-t-il jugé que la cour a fait une exacte application de l’article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel [aujourd’hui R 411-1 du code de justice administrative) en rappelant “qu’en se bornant à se référer à ses demandes de première instance jointes à ses requêtes d’appel, sans présenter à la cour des moyens d’appel, l’office public n’avait pas mis la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu’aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui” et avait donc déclaré à bon droit la requête d’appel irrecevable.

Cette solution, souvent critiquée en doctrine comme trop sévère, a longtemps été suivie, mais elle a commencé à connaître un infléchissement en 2005. Ainsi, dans une décision du 27 juin 2005 Société des techniques de communication le CE rappelle qu’une cour administrative d’appel a pu “sans dénaturer les pièces du dossier ni commettre d’erreur de droit” rejeter la requête d’appel comme manifestement irrecevable, la société requérante s’étant bornée à reproduire intégralement et exclusivement le texte de son mémoire de première instance. Le même jour dans une décision Madhi, le Conseil d’Etat précise que il ressort des pièces du dossier soumises au juge du fond que M. X a présenté, dans le délai de recours, devant la cour administrative d’appel de Marseille un mémoire d’appel qui ne constituait pas la seule reproduction littérale de son mémoire de première instance et énonçait à nouveau, de manière précise les critiques adressées à la décision dont il avait demandé l’annulation au tribunal administratif ; qu’une telle motivation répond aux conditions posées par l’article R. 87 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; que, par suite, en rejetant cette requête d’appel comme non recevable, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ; que son arrêt en date du 21 janvier 2003 doit être annulé ; mais dans le même temps, il rejette la requête en considérant qu’il y a lieu, “par adoption des motifs retenus par les premiers juges d’écarter les moyens articulés par M. X qui ne comportent aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l’argumentation qu’il avait développée devant le tribunal administratif de Nice”. Ainsi, donc, la requête en appel ne contenait aucun élément de fait ou de droit nouveau, elle n’en a néanmoins pas été jugée recevable, pour être écartée comme non fondée.

Cette solution a été confirmée et précisée par un arrêt du 18 octobre 2006 entreprise sanitaire auboise . En effet, le Conseil d’Etat juge-t-il que si, “en présence d’une formulation différente d’un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d’appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître le principe de motivation des jugements rappelé à l’article L. 9 du code de justice administrative dès lors que la réponse du tribunal à ce moyen était elle-même suffisante et n’appelait pas de nouvelles précisions en appel, il ne peut en revanche, eu égard à son office, écarter un moyen au seul motif que le requérant se borne à reproduire le moyen tel qu’il avait été présenté en première instance et ne critiquerait pas les motifs du jugement attaqué ; qu’il suit de là qu’en écartant pour ce motif le moyen tiré de l’erreur de fait quant au défaut de risque pour l’environnement présenté à nouveau en appel par la société requérante, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ; que la SOCIÉTÉ ENTREPRISE SANITAIRE AUBOISE est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ; qu’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nancy

Ainsi donc, on croit comprendre que la jurisprudence OPHLM de la ville de Caen est maintenue, mais seulement dans des cas exceptionnels, ou le requérant se contenterait de reproduire sans aucune modification ses écritures. Mais dès lors que le requérant a apporté des modifications à ses écritures, en leur apportant une simple formulation différente une cour commet une erreur de droit en déclarant la requête irrecevable pour défaut de motivation. En revanche, la cour ne commet elle-même aucune insuffisance de motivation en se prononçant sur le moyen formulé autrement par simple adoption des motifs des premiers juges (c’est à dire en reproduisant les motifs des premiers juges).

Contrairement à ce que laisseraient croire les apparences, l’évolution est notoire. le requérant qui aura formulé différemment ses moyens ne verra plus sa requête rejetée par simple ordonnance d’un juge unique en l’absence d’audience et de conclusions, pour irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance. Il aura l’assurance que les moyens qu’il aura soulevés feront l’objet d’une nouvel examen. Et c’est seulement s’ils ne sont pas convaincants qu’alors, le juge d’appel les rejettera en reprenant les motifs des premiers juge. Si l’autorité réglementaire a multiplié les cas d’irrecevabilité manifeste, le juge fait preuve ici d’un plus grand libéralisme. On s’en réjouira.

 

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