les conditions de validité d'une délibération autorisant à signer une transaction

Publié le par Sylvain MANYACH

Dans un arrêt du 11 septembre 2006 commune de Théoule-sur-mer, le Conseil d'Etat apporte d'intéressantes précisions relatives aux protocoles transactionnels passés par les collectivités locales et leurs groupements pour prévenir ou mettre fin à un litige, au sens de l'article 2044 du code civil.

En l'espèce, la commune de Théoule-sur-Mer, titulaire d'une concession de palge avec l'Etat, avait passé une sous-traité de concession avec une société. Cependant, le préfet, s'apercevant que la procédure de délégation de service public alors généralement appliquable à ce type de contrat n'avait pas été respecté, avait refusé d'approuver ce contrat, de telle sorte qu'il n'était jamais entré en vigueur et que la société qui avait été choisie était dans une situation d'occupant sans titre du domaine public maritime.

Afin de mettre fin à cette situation, la commune a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence et à son issue, chosissait une autre société que le sortant, qui évidamment contestait ce choix devant le tribunal administratif.

Afin de mettre fin au contentieux, les anciens partenaire se sont rapprochés et ont décidé de passer un protocole transactionnel. Tandis que la commune s'engageait à verser 300 000 F, la société renonçait à son action contentieuse et à rendre à la ville des installations et matériels de plage lui appartenant. Las, pour des raisons qui nous échappent, alors que la société avait apparemment rempli ses engagements, la commune refusait d'honorer les siens. Elle saissait alors le juge pour qu'il condamne la ville à lui verser la somme de 300 000 F assorti des intérêts au taux légaux.

Le conseil d'Etat, dans l'arrêt commenté, rejette les prétentions de la société. En effet, elle avait fondé son action sur la faute contractuelle consistant à refuser d'exécuter une obligation prévue au protocole transactionnel. Or, ce dernier, constate la haute juridiction, était nul et la ville et son cocontractant ne pouvaient invoquer une seule des clauses :

"faute toutefois pour le conseil municipal de s'être prononcé tant sur le principe même de la conclusion d'une transaction ayant pour objet de mettre fin au différend opposant les parties au sujet de l'exploitation de la plage de la Pointe de l'Aiguille que sur l'ensemble des concessions réciproques que celles-ci entendaient se consentir à cet effet, notamment l'abandon par la société Beach Horizon Bleu des procédures engagées par elle à l'encontre de la commune et la renonciation de cette dernière à toute autre prétention au titre de l'occupation de la plage par cette société, une telle délibération ne donnait pas qualité au maire à l'effet de conclure le protocole d'accord du 8 août 1995 ; que, dès lors, cette transaction n'a pu valablement obliger la commune."

Or, il ressortait des pièces du dossier que la délibaration du conseil municipal qui avait été privé des informations essentielles lui permettant de se déterminer, n'avait pas, en l'absence de ces informations, épuisé ses compéétences et donné valablement au maire l'autorisation au maire signer le protocole transactionnel. dans ces conditions, le conseil relève d'office l'erreur de la cour administrative d'appel de Marseille, qui n'avait pas relevé d'office ce moyen d'ordre public de la nullité du contrat.

le conseil d'Etat en profite pour fixer le droit applicable en la matière dans un considérant de principe : "lorsqu'il entend autoriser le maire à conclure une transaction, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin".

Ainsi, à chaque fois qu'un organe délibérant se prononce sur le principe d'un protocole d'accord transactionnel, il doit être informer des éléments essentiels du contrat à intervenir, au rang desquelles figure les concessions réciproques que les parties se consentent et qui constituent un élément indispensable à la validité d'une transaction. A défaut, le protocole d'accord est entaché de nullité, nullité qui doit être relevée d'office par le juge. On voit ici que c'est pas pas l'incompétence du maire qui a été relevée d'office (autre moyen d'ordre public), mais bien la nullité elle-même du protocole.

Cela étant, la société n'est pas privée de toute action, pour qu'elle peut engager la responsabilité délictuelle de la commune pour avoir passé un contrat dans des conditions irrégulières.

Publié dans contrats publics

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