l'intérêt à agir des syndicats (2)

Publié le par Sylvain MANYACH

Le Conseil d'Etat maintient sa jurisprudence restrictive relative à l'intérêt à agir des syndicats, comme le montre cette décision du 22 janvier 2007 Union fédérale Equipements CFDT : un syndicat n'est pas recevable à introduire lui même un recours pour excès de pouvoir, en lieu et place des agents, contre une décision refusant le versement à des agents publics de sommes qui leur seraient dues.

De façon générale, les syndicats ne peuvent agir en justice contre les décisions individuelles "négatives" visant des agents publics, qui, selon le juge, ne lèsent que les personnes à l'encontre desquelles elles sont prises, comme, par exemple, une sanction disciplinaire, des retenues sur salaires.

En revanche, le Conseil d'Etat considère, depuis sa décision du 28 décembre 1906 syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, que les syndicats ont intérêt a agir contre les décisions individuelles qui portent atteinte aux intérêts collectifs de leurs membres. Tel est le cas des décisions de nomination d'un agent, de déclaration de vacance de poste.

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voyance gratuite mail 20/05/2016 17:11

Je suis tombé sur ton site depuis un retweet, donc j’interagis et je met des commentaires quand cela m'interpelle et que ça en vaut la peine.

FAB 17/05/2007 16:03

Une décision individuelle ne peut être contestée qu'individuellement. Logique.