les membres des commissions administratives paritaires sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle

Publié le par Sylvain MANYACH

Le syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères demandait l'annulation pour excès de pouvoir d'un article du règlement intérieur d'une commission administrative paritaire. Il lui reprochait d'imposer aux membres élus de cette CAP une obligation de discrétion professionnelle et de confidentialité des débats qui ne leur permettait pas de remplir convenablement leur rôle auprès de leurs mandants.

Dans l'arrêt commenté du 10 septembre 2007, le Conseil d'Etat déboute le syndicat. Bien que les CAP ait pour rôle de donner des avis sur des questions relatives à la carrière des fonctionnaires et des questions d'ordre individuel les concernant, la haute juridiction, après avoir rappelé les textes en vigueur et notamment l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 en vertu duquel "les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent", considère en effet que"les membres d'une commission administrative paritaire ne tiennent d'aucun principe ni d'aucun texte le droit de rendre euxmêmes publics les avis émis par cette commission ; qu'en rappelant que ses débats et avis sont couverts par l'obligation de confidentialité, les auteurs du règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de chancellerie du ministère des affaires étrangères n'ont méconnu aucune disposition législative ou réglementaire"

Néanmoins, le Conseil d'Etat rappelle par une incidente que "l'obligation de discrétion professionnelle et de confidentialité à laquelle sont tenus les membres des commissions administratives paritaires ne dispense nullement l'autorité administrative de procéder, dans le respect des textes et principes applicables, à la communication des avis de ces commissions aux personnes intéressées."

Ainsi, si les avis, mais aussi la teneur des débats qui se tiennent pendant les séances des commissions administratives paritaires ne peuvent pas faire l'objet d'une communications par l'intermédiaires de leurs membres élus, leur président est tenu d'en faire communiciation  aux personnes concernées qui en font la demande dans le respect de la loi sur la communication des documents administratifs.


Commenter cet article

Voyance gratuite par mail 18/02/2014 13:03


Merci pour ces bons moments sur votre blog. Je suis souvent au poste pour regarder (encore et toujours) ces merveilleux articles que vous partagé. Vraiment très intéressant. Bonne continuation à
vous ! 

sandra 22/07/2013 13:10