la bonfication indiciaire est liée à l'occupation légale d'un emploi

Publié le par Sylvain MANYACH

La nouvelle bonification indiciaire, instituée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991et par le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 est attribuée, on le sait, à certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières. C'est la raison pour laquelle, le juge administratif à élargi le bénéfice de certaines bonification indiciaire à d'autres grades, ou cadres d'emploi, que ceux qui étaient prévus par le décret du 24 juillet 1991, trop restrictif. C'est ainsi que, par exemple, si le 53ème de l'article 1 du décret précité prévoit que les attachés assurant des fonctions d'encadrement d'un service comportant au moins vingt agents, à l'exception des fonctions exercées au titre de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée bénéficient d'une NBI de 25 points, elle ne concerne finalement pas que les seuls attachés.

On ne le sait aussi, il existe ce qu'on appelle la séparation du grade et de l'emploi dans la fonction publique : si les agents sont titulaires de leur garde, ils ne le sont pas de leur emploi. Mais ce principe de séparation du grade et de l'emploi trouve sa limite dans les décrets décrivant les fonctions que peuvent assumer les agents de chaque grade.

Qu'en est-il dans le cas où un agent occupe illicite des fonctions d'encadrement, comme, dans cette espèce qu'a eu à trancher le Conseil d'Etat le 26 mai dernier ?

Le Conseil d'Etat répond ceci :

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu'occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois ; Considérant toutefois que, s'il résulte de l'instruction que Mme A, agent d'entretien qualifié, qui n'avait pas vocation à occuper des emplois d'encadrement, a, en fait, été chargée des tâches analysées ci-dessus, une telle circonstance n'était pas de nature à lui ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue pour les agents nommés sur des emplois auxquels sont liées les fonctions d'encadrement mentionnées par le 53° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 ; Considérant que le préfet de Haute-Corse est dès lors fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2004 du maire de la COMMUNE DE PORTO VECCHIO attribuant une bonification indiciaire de 25 points d'indice majoré à Mme A.

En clair, un agent de catégorie C ne peut occuper des fonctions d'encadrement au sens du décret du 24 juillet 1991, contrairement à un agent de catégorie B ou évidemment, A. Il s'agit là d'une jurisprudence plutôt protectrice pour les cadres, qui constitue une limite sérieuse à l'extension des bonifications indiciaires à tous les emplois.

Il est à noter aussi que cette affaire résulte d'un déféré préfectoral, demandant l'annulation d'un arrêté du maire de Porto vecchio nullement soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité pour être exécutoire...

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