La mutation d'office d'un fonctionnaire entraîne l'obligation de communiquer le dossier de l'agent

Publié le par Sylvain MANYACH

Par un revirement de jurisprudence en date du 30 décembre 2003, le Conseil d'Etat a décidé que "si, en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mutation d'office d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service doit être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente, l'existence de cette procédure ne se substitue pas à la garantie, distincte, prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 aux termes duquel : Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté".

Cette décision est la bien venue, car si les fonctionnaires sont titulaires de leur grade et non de leurs fonctions et sont donc soumis à un devoir général d'obéissance, il n'en reste pas moins qu'une mutation d'office peut cacher une intention répressive, et donc un détournement de pouvoir, toujours difficile à établir. Dans ces conditions la possibilité de compulser son dossier et l'obligation subséquente de l'administration de mettre en mesure le fonctionnaire de réclamer la communication de son dossier constitue une garantie minimale. d'autant plus qu'en la matière, comme le rappelle le Conseil d'Etat "les règles applicables au fonctionnement des commissions administratives paritaires ne prévoient pas que le fonctionnaire dont la situation est examinée soit entendu par la commission, ni même averti de la date de sa réunion".

Cela étant, à notre sens, cette jurisprudence ne remet pas en cause la jurisprudence selon laquelle une mutation d'office ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir : il s'agit d'une simple mesure d'ordre intérieur. Il n'en est différemment finalement que si la mutation entraîne des conséquence sur le situation personnelle de l'agent ou un changement de résidence qu'une telle mesure exige d'une part la saisine préalable de la CAP et d'autre part la communication du dossier personnel.

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sandra 22/07/2013 13:09



dipoun 19/11/2007 18:12

Bonjour, je suis fonctionnaire territorial. J'ai fait l'objet d'un rapport hiérarchique dont l'autorité territoriale s'est servie pour engager une procédure disciplinaire, pour abandon de poste. Sans entrer dans les détails, la qualification de l'acte de convocation du conseil de discipline est des plus aléatoires, pour ne pas dire mensonger. En effet, aucun éléments caractérisant l'abandon de poste, mais alors AUCUN, n'a pu être retenu lors du débat contradictoire. Au cours de celui-ci, la partie demanderesse était absente. Le DGS a accepté de me recevoir et a reçu mes conclusions écrites, m'invitant à l'informer si j'étais victime d'un harcèlement moral. Je n'ai pas souhaité entrer dans ce débat. Outre les vices de procédure retenus, l'absence de ma hiérarchie a rendu toute action caduque. Néanmoins, je pense que cette vraie fausse émergence d'une procédure disciplinaire procède plus de la volonté de ma hiérarchie de créer un précédent, afin de permettre, ultérieurement, la prise en considération plus facile d'une seconde mesure, que j'imagine en suspens. Je sais avoir été victime d'une vindicte commune organisée par plusieurs personnes de ma hiérarchie, dont 2 pour certitude. Je souhaiterais savoir que deviendra cette tentative de procédure avortée car non avérée ? Mon dossier en comportera-t-il des traces ? Par ailleurs, je ne souhaite pas en rester là et désire entrer en relation avec l'autorité territoriale ou/et le DGS afin de confirmer et d'infirmer certains faits que je sais vrais à ce jour. Que me conseillez-vous ? Quelles mesures restent à ma disposition, mesures légales bien entendu ? En vous remerciant du temps que vous daignerez accorder à la présente, Cordialement   Dipoun (veuillez ne pas divulguer mon e-mail qui permet de remonter jusqu'à moi sans doute aucun)