Distribution de tracts pendant le service
Dans l'arrêt commenté en date du 27 février 2006, un syndicat contestait la note d'un directeur qui interdisait la distribution, par les services du courrier d'un établissement public, des enveloppes déposées par ce syndicat et destinées à certains agents de l'établissement et qui contenaient un document de propagande électorale relatif aux élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires devant être organisées au cours de l'année 2005.
Le Conseil d'Etat rejette la requête, non sans avoir rappelé 'aux termes de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : « Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public. Ces distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Lorsqu'elles ont lieu pendant les heures de services, elles ne peuvent être assurées que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service ».
Il est clair qu'autoriser l'acheminement par le service courrier de correspondances syndicales ayant le caractère de document de propagande, même par des enveloppes fermées à entête d'un syndicat avec la mention "personnel" apposé, aurait constitué une violation du texte précité en ce sens que ces courriers auraient été distribués par des agents en service pendant les heures de travail.
Cette jurisprudence est parfaitement transposable aux autres fonctions publiques.
Le Conseil d'Etat rejette la requête, non sans avoir rappelé 'aux termes de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : « Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public. Ces distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Lorsqu'elles ont lieu pendant les heures de services, elles ne peuvent être assurées que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service ».
Il est clair qu'autoriser l'acheminement par le service courrier de correspondances syndicales ayant le caractère de document de propagande, même par des enveloppes fermées à entête d'un syndicat avec la mention "personnel" apposé, aurait constitué une violation du texte précité en ce sens que ces courriers auraient été distribués par des agents en service pendant les heures de travail.
Cette jurisprudence est parfaitement transposable aux autres fonctions publiques.