Les refus de titularisation ne doivent pas être précédés de la communication du dossier personnel

Publié le par Sylvain MANYACH

Il ne doit pas y avoir non plus de procédure contradictoire. C'est ce qu'avait rappelé le Conseil d'Etat, par deux décisions syndicat intercommunal de restauration collective et Mansuy en date du 3 décembre 2003 :

"Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. Dès lors, en estimant que le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de communication préalable du dossier était, même en l'absence d'une disposition expresse prévoyant cette formalité, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision refusant la titularisation de l'intéressé, le juge des référés du tribunal administratif a, eu égard à son office, entaché son ordonnance d'une erreur de droit."

Les conclusions du commissaire du gouvernement Matttias GUYOMAR, publiées à l'AJDA du 12 janvier 2004, explicitent le fondement de ces décisions, très critiquées par une partie de la doctrine :

" La notion de mesures prises en considération de la personne est le moyen d'étendre, au delà des décisions ayant le caractère de sanction, le champ d'application du principe des droits de la défense dans le contentieux de la fonction publique. Mais cette extension n'est pas sans limite : il ne suffit pas qu'une décision revête un caractère subjectif, ad hominem, pour que vous la qualifiez de mesure prise en considération de la personne au sens de la jurisprudence avec toutes les conséquences qui s'y attachent. Vous tenez compte, en effet, non seulement de la nature de l'acte administratif en cause, mais également de ses effets, qui doivent revêtir une certaine gravité." Mais dans le même temps, "les décisions de refus qui ne touchent à aucun droit ou à aucune situation acquises ne sont en principe pas assujetties à une procédure contradictoire. il en va ainsi, notamment, du refus de nomination à un emploi public. ou de manière générale le refus de renouveler un contrat."

Or, il n'existe aucun droit à être titularisé, alors qu'il existe un droit à pouvoir poursuivre son stage jusqu'à la durée prévue par les textes règlementaires.

On remarquera tout de même que le Conseil d'Etat s'écarte légèrement de la position prise par son commissaire : le refus de stage est bien une mesure prise en considération de la personne.

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Excellent article qui va beaucoup m’aider.