la commune et l'arrêté préfectoral agréant une association de protection de l'environnement

Publié le par Sylvain MANYACH

Dans un arrêt du 13 décembre 2006, commune d'Issy-les-Moulineaux, le Conseil d'Etat a décidé que " l'agrément pour la protection de l'environnement a pour objet de favoriser, par la voie des associations agréées, la participation des citoyens à la concertation locale sur les décisions relatives à l'environnement ; que s'il confère intérêt pour agir contre toute décision administrative, quel que soit son auteur, susceptible de produire des effets dommageables pour l'environnement sur le territoire pour lequel l'association est agréée, la décision attaquée n'a pas, par elle-même, pour effet de susciter des recours contentieux contre les décisions de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, et ne porte pas une atteinte suffisamment directe et certaine aux intérêts de la commune pour justifier son intérêt à agir ; qu'au demeurant, l'absence d'intérêt pour agir d'une commune qui se borne à faire valoir son appartenance au périmètre d'intervention d'une association agréée n'a pas pour effet de soustraire la décision accordant l'agrément à tout recours contentieux ; que par suite, en estimant que la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ne justifiait pas d'un intérêt suffisamment direct de nature à lui permettre de contester l'arrêté du 21 janvier 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a agréé l'association « Val-de-Seine Vert » pour la protection de l'environnement, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit .

Le recours d'une commune contre un tel arrêté préfectoral est donc irrecevable, faut d'intérêt à agir à l'encontre d'une telle décision, nonobstant l'existence, dans la procédure, d'un avis du maire. De fait, on peut donc penser qu'un arrêté préfectoral d'agrément ne peut être contesté par qui que se soit, ce qui est quelque peu critiquable dans un Etat de droit. Imaginons qu'un préfet ait omis de solliciter l'avis du maire de la commune ou des communes où l'association va exercer son action. La commune ne peut donc pas faire sanctionner une telle illégalité, qui me paraît pourtant substantielle ! En plus, la mention selon laquelle l'agrément n'a pas pour effet de susciter des recours contentieux contre les décisions de la commune est quelque peu spécieuse, et ne correspond guère à la réalité du terrain. Déjà, en principe, seuls les voisins peuvent contester un permis de construire. Ce n'est pas le cas d'une association agrée d'environnement, qui peut contester tout permis de construire sur le territoire de la commune

On se consolera en se disant que cette immunité juridictionnelle est pour la bonne cause, celle de la participation des citoyens.

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Tres bon article, ca fait plaisir de lire ce genre de site! bonne continuation.

sera 29/04/2007 11:49

il faut également connaitre la jurisprudence de 1906 patrons coiffeurs qui admet qu'une association ou tout groupe peut contester par la voie du recours pour exces de pouvoir une décision individuelle positives pouvant lui causer du tort
en effet cet arret de 2006 indique que "l'bsence d'interet a agir d'une commune ... n'a pas pour effetde soustraire la décision accordant l'agrément àtout recours contentieux"
ainsi on peut certes penser à premierevue qu'il s'agirait d'une mausaise solution d'oppportunité mais elle est en fait tout a fait fondée comme tout arret du CE mais elle conditionne juste l'interet à agir contre un tel agrèment à la réunion de plusieurs commune
L'Etat de droit s'en trouve renforcer

JLP 04/02/2007 22:17

Oui, j'ai réagi comme toi quand j'ai lu cet arrêt.  On dirait que le juge botte 1 peu en touche quand il dit que l'absence d'intérêt à agir n'exclut pas d'autres types de recours contre la décision d'agrément...
Au fait, je trouve que les assos n'ont pas trop fait de bruit autour des dispositions de la loi ENL  à leur encontre (exception illégalité, dépôt antérieur des statuts etc...)

JLP 03/02/2007 21:59

Tu termines sur 1 note optimiste Sylvain, c'est bien. Mais tu en vois beaucoup des "citoyens" dans ces associations agréées quand tu as affaire à elles? Le + souvent ce sont des monomaniaques ou tout simplement des riverains dont le seul combat est de pousser le pb chez le voisin...
Le juge et le législateur les connaissent bien aussi et ne sont pas toujours dupes de leurs agissements, heureusement...

Sylvain MANYACH 04/02/2007 13:28

Tiens, j'ai un lecteur sur ce blog !tu as sans doute raison, et je vois à quelles associations tu penses. Je me demande si j'ai parfaitement commenté l'arrêt. En effet, le Conseil d'Etat explique que la commune qui "se borne à faire valoir son appartenance à la zone d'intervention de la zone d'intervention de l'association agréée" n'a pas intérêt à agir. Est-ce à dire que si la commune avait fait valoir un autre intérêt aurait été recevable contre l'arrêté préfectoral ? Mais dans ce cas, lequel ? En même temps, cette phrase est insérée dans une incise qui n'était pas nécessaire à la solution du litige, puisque qu'elle débute pas un "au demeurant" synonyme d'argument superfétatoire. Par ailleurs, on nous dit, toujours dans la même phrase, que l'absence d'intérêt à agir "n'a pas pour effet de soustraire la décision accordant l'agrément à tout recours contentieux". On ne demande par qui, si ce n'est la commune...