Nouvelle bonification indiciaire pour les fonctions d'accueil
Par une décision en date du 4 juin dernier, le Conseil d'Etat tranche la question controversée de l'interprétation à apporter à la notion d'exercice, à titre principal, de fonctions d'accueil, ouvrant droit au bénéfice de 10 points d'indice :
"la nouvelle bonification indiciaire est lié non au corps ou cadre d'emplois d'appartenance ou au grade des fonctionnaires, ou encore à leur lieu d'affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent ; qu'ainsi, les dispositions précitées du décret du 24 juillet 1991 qui ouvrent droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison de l'exercice à titre principal de fonctions d'accueil du public doivent être interprétées comme réservant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public ; que, pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, si l'agent y est affecté dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec les administrés"
De façon générale, le Conseil d'Etat considère que les bonifications indiciaires introduites pour rémunérer des responsabilités et de la technicité qu'elles requièrent sont déconnectées du grade et (rajoute ici le Conseil d'Etat) du lieu d'affectation.
Déjà, dans un arrêt du 5 avril 2006 la haute juridiction avait annulé une partie du décret de 1991 en tant qu'il réservait la nouvelle bonification indiciaire à certains grades.
"la nouvelle bonification indiciaire est lié non au corps ou cadre d'emplois d'appartenance ou au grade des fonctionnaires, ou encore à leur lieu d'affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent ; qu'ainsi, les dispositions précitées du décret du 24 juillet 1991 qui ouvrent droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison de l'exercice à titre principal de fonctions d'accueil du public doivent être interprétées comme réservant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public ; que, pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, si l'agent y est affecté dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec les administrés"
De façon générale, le Conseil d'Etat considère que les bonifications indiciaires introduites pour rémunérer des responsabilités et de la technicité qu'elles requièrent sont déconnectées du grade et (rajoute ici le Conseil d'Etat) du lieu d'affectation.
Déjà, dans un arrêt du 5 avril 2006 la haute juridiction avait annulé une partie du décret de 1991 en tant qu'il réservait la nouvelle bonification indiciaire à certains grades.