Le certificat de bonne vie et moeurs

Publié le par Sylvain MANYACH

Et oui, de tels certificats existent bien. Ils sont prévus par le décret n° 52-553 du 16 mai 1952, et, fort heureusement, ne sont délivrés que sur demande d'une autorité étrangère pour une personne se rendant à l'étranger.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 4 février 1991, relatif à un refus de délivrance d'un tel certificat, a jugé que le maire, en cette matière, agissait comme agent de l'Etat.

Dans les cas où le maire agit au nom de l'Etat, il n'est pas compétent pour relever appel des jugements qui annulent des décisions qu'il prend dans ce cadre, mais le Ministre compétent.

C'est ce qu'a rappelé en l'espèce le Conseil d'Etat, qui a jugé que la requête était irrecevable, après l'avoir communiqué au ministre de l'intérieur, qui n'a pas "entendu reprendre [en]les conclusions" .

Il y a de nombreux autres domaines où le maire agit pour le compte de l'Etat. On peut aussi citer une compétence peu connu, dans les communes dépourvues d'ANPE : "les maires, sont chargés, pour le compte de l'Etat, de recevoir les déclarations d'offres et de demandes d'emploi. Ainsi, en refusant d'enregistrer une demande d'emploi, le maire d'une commune dans laquelle il n'existe aucun organe de l'agence nationale pour l'emploi agit au nom de l'Etat et non en tant qu'autorité communale ou pour le compte de l'agence nationale pour l'emploi. Le refus d'inscription par le maire n'est ainsi pas susceptible d'engager la responsabilité de l'agence nationale pour l'emploi." CE 6 février 1998 ANPE)

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Excellent article qui va beaucoup m’aider.