L'exception d'entreprise défaillante

Publié le par Sylvain MANYACH

Par un arrêt en date du 6 février 2004 "Société Royal Philips Electronics et autres", le Conseil d'Etat consacre en droit français l'exception d'entreprise défaillante, applicable à l'opération de concentration issue de la reprise d'une entreprise en difficulté susceptible de renforcer des positions dominantes.

La Haute juridiction donne à l'administration le modus operandi :

"Considérant que, pour la mise en oeuvre des dispositions précitées du code de commerce, il appartient au ministre, avant d'examiner si, le cas échéant, la contribution au progrès économique apportée par la concentration projetée est suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence redoutées, ou s'il convient de subordonner l'opération à l'observation de prescriptions de nature à apporter au progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser ces atteintes, de procéder d'abord au bilan des effets de l'opération sur la concurrence ; que, s'agissant de la reprise, par un concurrent, d'une société en difficulté, il doit autoriser l'opération sans l'assortir de prescriptions lorsqu'il apparaît au terme de ce bilan que les effets de cette opération sur la concurrence ne seraient pas plus défavorables que ceux qui résulteraient de la disparition de l'entreprise en difficulté, c'est-à-dire s'il est établi, en premier lieu, que ces difficultés entraîneraient la disparition rapide de la société en l'absence de reprise, en deuxième lieu, qu'il n'existe pas d'autre offre de reprise moins dommageable pour la concurrence, portant sur la totalité ou une partie substantielle de l'entreprise et, en troisième lieu, que la disparition de la société en difficulté ne serait pas moins dommageable pour les consommateurs que la reprise projetée ;"

Jurisprudence communautaire en la matière :

CJCE 31 mars 1998 C-68/94 et C-30/95

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