l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales

Publié le par Sylvain MANYACH

L'article L 146-4 du code de l'urbanisme dispose que "l'extension de l'urbanisation [dans les communes littorales] doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameuaux nouveaux intégrés à l'environnement".

Dans un arrêt du 27 septembre 2006, le Conseil d'Etat a donné raison à la cour administrative d'appel de marseille de ne pas avoir recherché si le terrain d'assiette d'un projet de constructions n'était pas proche du rivage.

Surtout, il a considéré que cet article s'opposait à ce qu'un permis soit délivré lorsque la construction envisagée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations : "les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions"

Aussi, la cour a annulé le permis de construire litigieux au motif qu'étant accordé dans une zone d'urbanisation diffuse éloignée du centre ville, il n'autorisait pas une urbanisation en continuité avec une agglomération ou un village existant ; que si la cour a jugé que ce permis de construire méconnaissait les dispositions du I de l'article L. 146-4 cité cidessus en énonçant : « alors même que le terrain d'assiette serait situé dans une zone déjà urbanisée », elle a entendu rappeler par cette incise le caractère d'urbanisation diffuse de la zone d'implantation, et souligner qu'une telle situation ne permettait pas de regarder comme légal le permis litigieux ; qu'en retenant une telle motivation à l'appui de l'annulation qu'elle a prononcée, la cour, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier, n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit ni contradiction de motifs.

Très intéressante décision du Conseil d'Etat, qui oblige les communes à ne pas tenir compte des zones d'habitat diffus lorsqu'elles apprécient le caractère déjà urbanisé de secteurs des communes littorales. on pourrait certes critiquer le caractère subjectif de la notion de "densité significative des constructions", mais force est de constater qu'une telle orientation est protectrice du littoral.

Publié dans droit de l'urbanisme

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voyance serieuse gratuite 20/05/2016 17:16

Merci pour cet article qui m’a fait découvrir votre site très intéressant. Au plaisir de vous lire à nouveau.