le congé maladie n'interrompt pas le congé annuel

Publié le par Sylvain MANYACH

Non seulement le congé maladie n'interrompt pas les congés annuels, mais l'agent ne peut prétendre à un droit au report des congés annuels :

"Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire ne dispose d'un droit à congé de maladie que lorsque la maladie l'empêche d'exercer ses fonctions ; que si la maladie survient alors que l'intéressé exerce ses droits à congé annuel, et n'exerce donc pas ses fonctions, il appartient à l'autorité hiérarchique saisie d'une demande de congé maladie d'apprécier si l'intérêt du service, en raison des conséquences du report du congé annuel en cours, ne s'oppose pas à son octroi ; qu'ainsi le ministre s'est borné, par la note attaquée, à rappeler les règles qui découlent des textes législatifs et réglementaires applicables, dont il n'a pas méconnu la portée" (CE 29 décembre 2004 Union Fédérale autonome).

De la même façon : "le fonctionnaire ne dispose d'un droit à congé de maladie que lorsque la maladie l'empêche d'exercer ses fonctions ; que si la maladie survient alors que l'intéressé exerce ses droits à congé annuel ou à congé bonifié régis par le décret du 20 mars 1978, et n'exerce donc pas ses fonctions, il appartient à l'autorité hiérarchique saisie d'une demande de congé maladie d'apprécier si l'intérêt du service, en raison des conséquences du report du congé annuel ou bonifié en cours, ne s'oppose pas à son octroi ; qu'ainsi le ministre s'est borné, par la note attaquée, à rappeler les règles qui découlent des textes législatifs et réglementaires applicables, dont il n'a pas méconnu la portée " (CE 24 mars 2004 Syndicat Lutte Pénitentière).

Ces solutions sont parfaitement transposables dans les autres fonctions publiques. dans ce dernier arrêt, le Conseil d'Etat rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le principe d'égalité ne s'applique pas entre agents appartenant à des corps différents (dans la fonction publique territoriales, cadres d'emploi).

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voyance gratuite par email 26/08/2016 12:21

Merci pour cet article qui contient plein de bons conseils. C’est quelque chose que j’avais du mal a comprendre auparavant.