moyen d'ordre public irrecevabilité et demande préalable

Publié le par Sylvain Manyach

CAA Douai Centre Hospitalier de creil Absence de demande préalable, irrecevabilité, moyen d'odre public


Dans cet arrêt, la cour estime qu'une requête introduite devant le jugequi n'a été précédée d'aucune demande adressée à l'administration, et, par suite, d'aucune décision susceptible de lier le contentieux, est irrecevable nonobstant la circonstance qu'une demande a été adressée à l'administration postérieurement à l'introduction de la requête, dèslors que l'adminitstration a opposé, à titre principal, en défense, cette irrecevabilité. une telle irrecevabilité est d'ordre public, et ne pouvait être régularisée dès lors qu'elle avait été soulevée à titre principal par l'administration.
Arrêt paru dans les Petites Affiches du 2 juillet 2003

Publié dans jurisprudence

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voyance en ligne 30/06/2016 13:55

Un excellent bravo pour un excellent sujet et un excellent blog !!!

somni 31/07/2007 22:41

Je vais publier l'arrêt dès que je le retrouve

fabienne 31/07/2007 18:01

alors pour info pon peut consulter les archives de petites annonces sur internet via www.lextensoet j'ai trouvé ainsi  les références de l'arrêtCAA de Douai du 11 juillet 200é N°01DA0031 01DA00268 et 01DA00352

fabienne 31/07/2007 16:54

je suis novice en droit administratifqu'est-ce que les Petites Affiches ?ou peut-on les consulter ?

somni 27/07/2007 14:13

Malheureusement, non, à part, bien entendu,qu'il est paru dans les Petites affiches