moyen d'ordre public irrecevabilité et demande préalable
CAA Douai Centre Hospitalier de creil Absence de demande préalable, irrecevabilité, moyen d'odre public
Dans cet arrêt, la cour estime qu'une requête introduite devant le jugequi n'a été précédée d'aucune demande adressée à l'administration, et, par suite, d'aucune décision susceptible de lier le contentieux, est irrecevable nonobstant la circonstance qu'une demande a été adressée à l'administration postérieurement à l'introduction de la requête, dèslors que l'adminitstration a opposé, à titre principal, en défense, cette irrecevabilité. une telle irrecevabilité est d'ordre public, et ne pouvait être régularisée dès lors qu'elle avait été soulevée à titre principal par l'administration.
Arrêt paru dans les Petites Affiches du 2 juillet 2003