Bail emphytéotique et taxe foncière

Publié le par Sylvain Manyach

Dans son arrêt du 16 octobre 2002 OGEC Saint-Vincent-de-Paul, la cour administrative d'appel de Nantes décide que, dès lors que les stipulations du bail passé entre la Ville de Tours et l'organisme précisent que ce dernier ne pourra céder son droit au bail sans l'accord de la ville, ce bail ne peut être qualifier de bail emphytéotique au sens de l'article 1400 du code général des impôts. "si la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation a ouvert aux collectivités locales la possibilité de consentir des baux emphytéotiques pour lesquels la cession de droit au bail est subordonnée à un agrément de la collectivité propriétaire du bien, ces baux, qui obéissent à un régime juridique particulier, n'entrent pasdans le champ d'application de l'article 1400 du CGI, antérieur à l'entrée en vigueur de cette loi".

 

En conséquence, c'était la commune qui était redevable de la taxe foncière sur les locaux qui avaient été loués, et non pas l'organisme.

Le bail emphytéotique ne pose pas que des problèmes d'articulation avec les dispositions du code général des impôts. Si le bail emphytéotique est une technique contractuelle de droit privé issue du code rural, son "acclimatation" par le droit administratif lui confère une certaine spécificité.

C'est ainsi que si la 3èmechambre civile de la cour de cassation a précisé que la stipulation dans le contrat d’une clause de résiliation au profit du bailleur faisait perdre à la location sa qualification de bail emphytéotique. Selon les juges dufond, la présence d’une clause résolutoire «confère au preneur une précarité incompatible avec la constitution de droit réel». Cettejurisprudence est à rapprocher d’une décision de la même chambre renduele 15 mai 1991 qui avait exclu le caractère emphytéotique d’un bail en présence d’une clause permettant une résiliation du bail emphytéotique par le propriétaire dans la perspective de la vente ou démolition del’immeuble.

Au contraire, le Conseil d’Etat (au sujet de baux portant sur des immeubles appartenant à des collectivités territoriales) a admis qu’une clause de résiliation ne faisait pas perdre au contrat sa qualité de bail emphytéotique (CE, 25 févr.1994).

Cette solution est logique. Le bail emphytéotique administratif est un contrat administratif et tout contrat administratif peut être résilié par la collectivité publique pour un motif d'intérêt général.

 

Cass. 3 ème civ., 14 nov. 2002, SA Groupe Lactalis c/Ponsich -Juris- Data n°2002-0016312, JCP N n° 18/19 2 mai 2003 - page 695- Rép.Defr. .N°4 art 37676 p.241 et s.

 

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