la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au risque du code des assurances

Publié le par Sylvain Manyach

l'article L 113-6 du codes des assurances introduit une dérogation à l'article L 621-28 du code du commerce qui pose le principe de la continuation des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

C'est ce que rappelle la 1ère chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 1er avril 2003 (SA Generali vie c/ SARL Demilliy peinture pourvoi n° 99-21.362), commenté dans les Petites Affiches du 13 novembre 2003.

La cour d'appel, au contraire, avait décidé que la résiliation du contrat d'assurance était nulle et de nul effet, "l'article L 113-6 du code des assurances, inséré à la suite de l'article L 113-4 du même code visant le cas d'aggravation du risque en cours de contrat, ne peut trouver application qu'au cas, précisément, où la procédure collective intervenue aurait entraîné une aggravation réelle des risques couverts par l'assureur et qu'il appartenant à ce dernier de démontrer que la défaillance de l'assuré constituait une circonstance aggravante obejctive modifiant soit la probabilité soit l'intensité du risque  et que la faculté de résiliation devait résulter d'une cause objective indépendante de l'ouverture même d'une procédure collective et sans lien obligé avec celle-ci".

la Cour de Cassation a pour sa part affirmé le caractère dérogatoire de l'article L 113-6 du code des assurances, tout en faisant une application autonome de cet article.

Cela étant, cette faculté, dérogatoire du droit de commun, de résilier le contrat d'assurance pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire, peut engendrer de grandes difficultés.

En effet, une telle résiliation peut avoir des conséquences dramatiques sur les chances de survie de l'entreprise. Dans certaines hypothèses, où l'activité des entreprises est soumise à l'obligation de souscrire un contrat d'assurance, la poursuite de l'activité sera impossible. c'est le cas, par exemple, pour les professions d'architecte, d'entrepreneur de travaux publics, agence immobilière.

En tout état de cause, la résiliation du contrat d'assurance ne peut qu'aggraver la situation de l'entreprise.

De la même façon, cet article rompt avec le principe de l'égalité des créanciers. En effet, non seulement l'application de ce texte donne un pouvoir exorbitant à l'assureur, mais aussi lui donne un avantage siginificatif sur les autres créanciers.

Une réforme du code des assurances serait sans doute souhaitable.

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