La prolongation d'une délégation de service public

Publié le par Sylvain MANYACH

Lorsque le législateur a soumis les conventions confiant la gestion d'un service public à une personne publique ou privée à une procédure spécifique de publicité et de mise en concurrence, il a fortement encadré la durée de ces conventions ainsi que les possibilités de les prolonger afin que les règles concurrentielles mises en place ne soient pas tournées.

C'est ainsi que l'article L 1411-2 du code général des collectivités territoriales dispose que "Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en oeuvre...Une délégation de service ne peut être prolongée que : a) Pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut excéder alors un an. b) Lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l'extension de son champ géographique et à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial, de nature à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive. La prolongation mentionnée au a ou au b ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante ..."

Dans cet arrêt du 29 décembre 2004 SOCIETE DE CHAUFFE, DE COMBUSTIBLES, DE REPARATIONS ET D'APPAREILLAGES MECANIQUES, le Conseil d'Etat était confronté à l'hypothèse selon laquelle le délégataire est contraint de réaliser des investissements non prévus au contrat initial. La Haute juridiction donne en quelque sorte le vade mecum jurisprudentiel devant guider les juges du fond mais aussi les administrations, et les justiciables face à de telles situations :

"Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu soumettre la prolongation de la durée d'une délégation de service public au-delà d'un an à trois conditions ; qu'une telle prolongation n'est possible que si des équipements nouveaux sont demandés par le délégant, que ces équipements sont indispensables au bon fonctionnement du service public ou à son extension géographique et qu'ils ne peuvent être amortis pendant le temps restant de la convention sans augmentation de prix manifestement excessive"

C'est vraiment à titre exceptionnel que le juge administratif admettra la licéité de la prolongation d'une délégation de service public au delà de 1 an. On le voit dans cette affaire, où étaient en cause deux délibérations approuvant un avenant prévoyant un programme de travaux comportant d'une part l'amélioration et la mise en conformité des installations existantes de chauffage et d'autre part la création d'une unité de co-génération impliquant corrélativement la prolongation de la convention d'une durée de douze ans à compter de la mise en service de cette nouvelle unité.

Le Conseil d'Etat annule ces délibérations précisant que "si la prolongation de la durée de la délégation du service public de chauffage urbain, prévue pour une durée de douze ans par l'avenant n° 7, répondait à une demande de la collectivité délégante à son délégataire portant sur des investissements matériels qui ne pouvaient être amortis pendant le temps restant de la convention sans augmentation de prix manifestement excessive, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur l'absence de contrainte justifiant la création de l'unité de co-génération au regard des exigences propres au service public de chauffage urbain pour juger la prolongation de la délégation de service public prévue par l'avenant n° 7 contraire aux dispositions précitées de l'article L 1411-2 du code général des collectivités territoriales".

Le critère relatif au caractère indispensable des équipements de cogénération prévus au regard du fonctionnement du service public n'était pas en l'espèce réuni. Et il y a fort à parier qu'il le sera très rarement. la construction d'un système de cogénération et son exploitation aurait du faire l'objet d'une nouvelle procédure de délégation de service public, voire d'un marché public. Il est vrai cependant, que la commune aurait été confrontée à l'existence de deux conventions de DSP portant sur le même service public (même si nous sommes en présence de deux systèmes de chauffage urbain n'ayant pas la même durée, ce qui n'est pas l'idéal. On peut aussi se demander si deux délégataires distincts pouvaient gérer ce service public

Publié dans contrats publics

Commenter cet article

voyance mail gratuite 15/01/2016 15:52

Vraiment agréable ce site et en plus il est complet et simple en recherche. Je t’en remercie beaucoup pour ces moments de détente.