Top articles
-
la responsabilité des agences de voyages à l'égard des proches du client décédé
Dans un arrêt du 28 octobre 2003, la 1ère chambre civile de la cour de cassation décide que la loi applicable à l'engagement de la responsabilité des familles de familles de victimes décédées au cours d'un voyage organisé par une agence est la loi étrangère....
-
le sort des mémoires produits après clôture de l'instruction
En contentieux administratif, ou la procédure est "essentiellement écrite", on peut toujours produire des mémoires après la côture de l'instruction. C'est ainsi que dans un arrêt du 27 février 2004, le Conseil d'Etat juge-t-il que : "Dans le cadre de...
-
Les suites de l'affaire Papon devant le conseil d'Etat
A la suite de sa condamnation à dix années de réclusion criminelle, le ministre de l'économie et des finances, en application de l'article 58 du code des pensions civiles et militaires, avait décidé de suspendre le versement de sa pension civile de retraite....
-
Nouvelle bonification indiciaire pour les fonctions d'accueil
Par une décision en date du 4 juin dernier, le Conseil d'Etat tranche la question controversée de l'interprétation à apporter à la notion d'exercice, à titre principal, de fonctions d'accueil, ouvrant droit au bénéfice de 10 points d'indice : "la nouvelle...
-
La septimanie n'existe pas
Intéressants jugements du tribunal administratif de Montpellier à propos de la tentative du changement de nom de la région Languedoc-Roussillon, rapportée par l'Actualité Juridique Droit Administratif de cette semaine avec les conclusions du commissaire...
-
le fisc à la recherche du terrain à bâtir
Pour la taxation au foncier sur le bâti, un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir, sauf si le propriétaire se trouve, pour des raisons tirées...
-
L'exception d'entreprise défaillante
Par un arrêt en date du 6 février 2004 "Société Royal Philips Electronics et autres", le Conseil d'Etat consacre en droit français l'exception d'entreprise défaillante, applicable à l'opération de concentration issue de la reprise d'une entreprise en...
-
l'intérêt à agir des syndicats (2)
Le Conseil d'Etat maintient sa jurisprudence restrictive relative à l'intérêt à agir des syndicats, comme le montre cette décision du 22 janvier 2007 Union fédérale Equipements CFDT : un syndicat n'est pas recevable à introduire lui même un recours pour...
-
la commune et l'arrêté préfectoral agréant une association de protection de l'environnement
Dans un arrêt du 13 décembre 2006, commune d'Issy-les-Moulineaux, le Conseil d'Etat a décidé que " l'agrément pour la protection de l'environnement a pour objet de favoriser, par la voie des associations agréées, la participation des citoyens à la concertation...
-
Pas de contrôle de légalité pour le comptable
Un comptable avait été mis en débet parce qu'il n'avait pas suspendu le paiement de factures qui, selon le juge financier, n'incombaient pas à une collectivité territoriale. Le Conseil d'Etat, dans cet arrêt du 30 juillet 2003, censure la cour des comptes...
-
conclusions indemnitaires présentées au nom de l'enfant mineur
Que se passe-t-il lorsque les représentants légaux d'un enfant mineur ont introduit une requête indemnitaire et qu'au cours de l'instance, cet enfant devient majeur. Dans cet arrêt du 6 mars 2002, le Conseil d'Etat décide que le délai pour interjeter...
-
la notion de conseiller municipal intéressé
Dans une décison du 9 juillet 2003, le Conseil d'Etat semble avoir une vision extensive de la notion de conseiller municipal intéressé. Sur le fondement de l'article L 2131-11 du code général des collectivités territoriales, en effet, il a annulé une...
-
Le juge administratif fait prévaloir le droit de la concurrence sur la protection de l'emploi
Dans l'arrêt du 30 avril 2003 "Syndicat professionnel des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement", le Conseil d'Etat avait à juger de la légalité d'un arrêté du ministre de l'emploi portant extension de la convention collective...
-
Les carences de l'avocat ne peuvent aboutir à son désaveu
Le désaveu, régi par les articles R 635-1 du code de justice administrative, le désaveu tend à faire prononcer la nullité d'un acte ou d'une procédure accompli par l'avocat, et le cas échéant du jugement sur lequel ils ont influé, afin de permettre la...
-
L'entrée en vigueur de la loi relative aux droits des malades
L'article L 1142-1 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 précise que "Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent...
-
Fautes
Une lectrice m'ayant fait le reproche de ne pas soigner mon orthographe, je prie tous mes lecteurs de bien vouloir m'excuser. A l'avenir, j'essayerai d'être plus vigilent ! Je voudrais toutefois profiter de l'occasion pour signaler mon autre blog, essentiellement...
-
L'utilisation du référé provision dans les relations contractuelles
Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits...
-
l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales
L'article L 146-4 du code de l'urbanisme dispose que "l'extension de l'urbanisation [dans les communes littorales] doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameuaux nouveaux intégrés à l'environnement"....
-
Le principe d'égalité dans les redevances pour service rendu
Deux exemples topiques sont rapportés dans l'AJDA n°39/2003 p 2111. Dans l'arrêt du 25 juin 2003, Communauté des communes Chartreuse Guiers, il s'agissait de la redevance d'enlèvment des ordures ménagères. Dans celui du 9 juillet 2003, UFC Que choisir,...
-
La phase de négociation dans une procédure de délégation de service public
les délégations de service public est originale et plus souple que celle des marchés publics, ou en tous les cas celle des marchés conclus selon la procédure de l'appel d'offres. C'est ainsi, par exemple que le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 25 juillet...
-
La réintégration d'un fonctionnaire en fin de détachement fonctionnel
Dans cet arrêt du 30 mars 2009 Commune de Lons-le-Sauniers, le Conseil d'Etat a précisé que "en relevant qu'il appartenait à la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, en application des dispositions précitées de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, de réintégrer...
-
Victoire pour un couple franco-pakistanais
Ali et Fabienne RAZA pourront continuer à vivre ensemble. Ali ne sera pas expulsé. Le collectif "amoureux au ban public" en avait fait un symbole au travers de leur campagne récente. M Raza, de nationalité pakistanaise, était entré régulièrement en France...
-
les pouvoirs du juge des référés précontractuels dans les marchés de définition
Si en principe les collectivités publiques doivent préalablement à l'engament d'une procédure de publicité et de mise en consurrence régie par le code des marchés définir la nature et l'étendue de leurs besoins, l'article 73 du code leur permet de conclure...
-
Les conditions de renouvellement de la carte de séjour délivrée à titre exceptionnel à un étranger
Dans un arrêt du 20 décembre 2002 n°01DA00657, la cour administrative d'appel de Douai a décidé que : « Lorsque l’autorité préfectorale, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire d’apprécier l’opportunité de l’admission au séjour, délivre un titre...
-
Régularité de la composition de la Cour de discipline budgétaire et financière au regard du principe d'impartialité
Dans un arrêt D du 4 juillet 2003, le Conseil d'Etat, précise les règles qui s'imposent à la cour de discipline budgétaire et financière pour qu'elle respecte le principe d'impartialité : Sa composition "ne doit pas conduire à ce qu'un membre de la Cour...