Top articles
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Le référé mesures utiles
L'article L 523-3 du code de justice administrative dispose que "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes (…) mesures utiles sans faire obstacle...
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La prolongation d'une délégation de service public
Lorsque le législateur a soumis les conventions confiant la gestion d'un service public à une personne publique ou privée à une procédure spécifique de publicité et de mise en concurrence, il a fortement encadré la durée de ces conventions ainsi que les...
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Le licenciement des assistants parlementaires
Selon une information publiée par le journal électronique médiapart (dont je recommande vivement la lecture et donc l'abonnement)(1), le collège des questeurs a diffusé au mois de janvier 2007 une note expliquant aux députés la procédure à suivre pour...
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un terrain de football impraticable et le juge administratif
Intéressante décision du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 2006 commentée par Fabrice RIZZO aux Petites Affiches (FPA 17 avril 2007 N°77). Dans cette affaire, une décision de la commission d'appel de la ligue nationale de football amateur était contestée...
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la résiliation unilatérale n'est pas toujours une clause exorbitante
une clause de résiliation unilatérale n'est pas forcément une clause exorbitante de droit commun, comme nous l'apprend cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 12 décembre 2003. Dans cette espèce, il s'agissait pour une commune d'obtenir l'expulsion d'un...
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les membres des commissions administratives paritaires sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle
Le syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères demandait l'annulation pour excès de pouvoir d'un article du règlement intérieur d'une commission administrative paritaire. Il lui reprochait d'imposer aux membres élus de cette CAP une obligation...
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la précarité des stagiaires de la fonction publique
Les juges du fond essayent de provoquer un revirement de jurisprudence, rien n'y fait. Le Conseil d'Etat maintient contre vents et marées sa jurisprudence. Alors que les débats relatifs au CPE ont mis en lumière les possibilités, pour l'employeur, de...
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La modulation des primes dans la fonction publique
Faisant application de sa décision "Soulier" en date du 6 novembre 2002 qui reconnaissait le caractère créateur de droit d'un avantage financier, le Conseil d'Etat juge, dans cette affaire Commune de Luxeuil-les-Bains, qui sera mentionnée au recueil Lebon,...
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le risque de péremption d'un permis retiré ne constitue pas une condition d'urgence
Dans cet arrêt en date du 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat rappelle avec force que l'article R 421-32 du code de l'urbanisme, qui fixe une durée de validité de deux ans à un permis de construire (plus exactement, pour engager les travaux ou les poursuivre)...
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les participations à une PAE doivent être principalement assises sur l'importance de la construction
Dans un arrêt du 13 juillet 2006, Commune de Montady, le Conseil d'Etat, dont la décision était très attendu, à décidé que les participations dues par les constructeurs dans une programme d'aménagement d'ensemble (PAE) ne pouvaient pas être sans lien...
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l'annulation d'un jugement annulant un certificat d'urbanisme est sans conséquence sur sa durée de validité
Tel est le principal enseignement de l'arrêt du conseil d'Etat du 13 juin 2003 SCI Eivlys. Lla cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 21 décembre 1993 du tribunal administratif de Nice annulant ce certificat d'urbanisme et jugé que...
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La suspension du retrait d'un permis de construire
Dans la décision du 14 octobre 2002 SARL Détroit, le Conseil d'Etat fixe les conditions selon lesquelles peut être prononcée en référé la suspension du retrait d'un permis de construire. En l'espèce, le tribunal administratif de Caen avait cru pouvoir...
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la contestation du refus de communiquer les motifs de rejet d'une offre par référé
On le savait, le référé "suspension" de l'article L 521-3 du code de justice administrative permet d'obtenir rapidement, sans saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs la communication de documents (CE 29 avril 2002 Société...
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L'état de catastrophe naturelle
Par deux décisions du 14 mai 2003 ville d'Agen et Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest, le Conseil d'Etat a apporté d'importantes précisions sur la reconnaissance, par les autorités ministérielles, de l'état de catastrophe naturelle. Tout d'abord,...
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le recul de l'immunité juridictionnelle des actes administratifs
Certains actes administratifs ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, soit parce qu'il ne font pas griefs, soit parce qu'il s'agit d'actes de gouvernement, soit encore parce qu'il s'agit de "mesures d'ordre intérieur". Nous voudrions...
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Le Centre Communal d'Action Sociale n'est pas représenté par son président, le maire
Cest ce que nous apprend la chambre pénale de la cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2005. Dans une affaire qui concernait la mise en cause, par une association, du président d'un CCAS, pour avoir mis en place la signalisation mis en place la...
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Pas d'autorisation tacite pour l'occupation du domaine public
Dans cet important arrêt du 21 mars 2003 SIPPEREC, le Conseil d'Etat rappelle "la redevance imposée à un occupant du domaine public doit être calculée non seulement en fonction de la valeur locative d'une propriété privée comparable à la dépendance du...
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Le certificat de bonne vie et moeurs
Et oui, de tels certificats existent bien. Ils sont prévus par le décret n° 52-553 du 16 mai 1952, et, fort heureusement, ne sont délivrés que sur demande d'une autorité étrangère pour une personne se rendant à l'étranger. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt...
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la motivation des déclarations d'utilité publique
La loi nº 2002-276 du 27 février 2002 a inséré deux articles au code de l'expropriation ainsi rédigéArt 11-1-1 : Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages constitue une des opérations mentionnées à l'article L. 123-1 du code de...
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La constitutionnalité de l'automaticité des inéligibilités
L'automaticité d'une inéligilité, en l'espèce prévue à l'article L 230 du code électoral, mais en application de l'article L 7 dudit code, est elle constitutionnelle ? C'est la question que pose Jean-Pierre Camby, dans son commentaire de l'arrêt du 1er...
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l'immunité civile des médecins et sages-femmes des cliniques
Par deux arrêts du 9 novembre 2004, l’un concernant une sage-femme, l’autre un médecin la cour de cassation a décidé que le médecin et la sage-femme salarié, « qui agissent sans excéder les limites de la mission qui leur est impartie par l’établissement...
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Les tribulations du Clémenceau
Par une décision de ce jour 15 février, le Conseil d'Etat décide de suspendre "l'autorisation d'exportation de matériels de guerre délivrée le 29 novembre 2005 en vue de l'exportation de la coque de l'ex-porte-avions Clemenceau, la décision implicite...
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La protection du droit de propriété par le juge du référé liberté
Par deux ordonnances des 29 mars et 27 novembre 2002 SCI Stéphaur et autres et SCI Résidence du théâtre, le Conseil d’Etat a réaffirmé que le droit de propriété constituait une liberté fondamentale pouvant être protégée au titre de l’article L 521-2 du...
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Responsabilité de l'intermédiaire financier en cas de manquement à l'obligation de couverture
Par un arrêt du 8 novembre 2003, la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé que "l'obligation de couverture des opérations sur le marché à règlement mensuel étant édictée dans l'intérêt de l'intermédiaire et de la sécurité du marché et non...
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