Top articles
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le CPE est conforme à la constitution
Je me permets de faire un copié-collé du billet que j'ai fait sur mon autre blog à ce sujet, en y ajoutant seulement que le conseilo faisant application de la jurisprudence qu'il a rappelé sur les cavaliers législatifs, a annulé des dispositions de la...
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La responsabilité de l'Etat du fait de l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Dans un arrêt du 30 juillet 2003 Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et autres, le Conseil d'Etat admet pour la première fois que la responsabilité de l'Etat soit engagée à raison de l'application de la loi du 10 juillet...
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Le régime d'entrée en vigueur des délibérations a objet électoral.
On sait qu'en principe, les délibérations des collectivités locales ne sont exécutoires que pour autant qu'elle ont été transmise au représentant de l'Etat. C'est le sens de l'article L 2131-1 du code général les actes pris par les autorités communales...
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La limitation dans le temps de la faculté de résiliation unilatérale ouverte au sous traitant irrégulier
L'article 3, alinéa 2 de la loi n°75-13334 du 31 décembre 1975 sanctionne l'infraction de l'entrepreneur principal à l'obligation de faire accepter le sous-traitant : "lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées...
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Le raccordement provisoire au réseau électique
Comme le rappelle le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 12 décembre 2003 commune de Cancy, l'article L 111-6 du code de l'urbanisme ne peut empêcher un raccordement provisoire au réseau électrique, quand bien même la construction alimentée aurait été édifiée...
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Urbanisme commercial : une validation législative inconventionnelle ?
Dans un arrêt du 16 janvier 2008 Société Leroy Merlin, le Conseil d'Etat a précisé deux choses : d'une part qu'un requérant pouvait critiquer la composition de la Commission Départementale d'Equipement commercial (aujourd'hui d'aménagement commercial)...
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Le pouvoir d'appréciation du ministre dans la sanction d'un magistrat
Dans son arrêt S du 20 juin 2003, le Conseil d'Etat estime qu'est entachée d'erreur manifeste d'appréciation la sanction de mise à la retraite d'office infligée à un magistrat du parquet qui, disposant d'informations précises sur une affaire criminelle...
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tragédie lors d'une fête communale, le maire condamné
Le 11 juin 2003, la cour de cassation a confirmé la condamnation d'un maire pour hommicide et blessure involontaire. En l'espèce, un comité des fêtes d'une petite commune avait organisé une fête disco avec projection de mousse, au cours de laquelle une...
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la sanction de la nullité d'un marché n'est pas automatique
On le sait, l'acte détachable d'un contrat (délibération, décision de signer) peut être annulé pour un vice affectant la procédure de publicité et de mise en concurrence. Mais cette sanction absolue digne d'une riposte nucléaire de la nullité du contrat...
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les conditions de validité d'une délibération autorisant à signer une transaction
Dans un arrêt du 11 septembre 2006 commune de Théoule-sur-mer, le Conseil d'Etat apporte d'intéressantes précisions relatives aux protocoles transactionnels passés par les collectivités locales et leurs groupements pour prévenir ou mettre fin à un litige,...
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le maire, le curé et la chapelle
Dans le Monde daté du 10 août, on apprend qu'à Massat dans l'Ariège, petit village de 700 habitants, le maire et le curé se disputent une chapelle. selon le journal, "Pour le 60e anniversaire de la libération des camps nazis, l'Association départementale...
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La loi du 12 avril 2000 n'est pas applicables aux relations entre l'Etat et les colectivités territoriales
Dans cet arrêt du 16 janvier 2006, le Conseil d'Etat rappelle que si l'article 19 de la loi n°2000-32 du 12 avril 2000 dispose que "toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions...
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la saisine du juge administratif par un contribuable suspend les délais de recours
En application de l'article L 2132-5 du code général des collectivités territoriales, "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif,...
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L'irrecevabilité de l'exception d'inconventionnalité devant le juge des référés
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 30 décémbre 2002 Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement que le moyen tiré de l'incompatibilité d'une loi avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
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Pas de parité pour les exécutifs des EPCI
En dehors de la constitution des listes pour les élections locales, devant respecter un strict principe de parité (les candidats au conseil général étant pour leur part affublé d'un remplaçant de sexe opposé), le législateur a souhaité obliger les organes...
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le sort du fonctionnaire déclaré définitivement inapte
Un fonctionnaire qui a épuisé ses droit au congé maladie ordinaire et qui a été jugé définitivement inapte à l'exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée, et doit être rayé des cardes. Tel est...
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De l'aspect platonique de l'annulation de l'acte détachable d'un contrat
Dans l'arrêt du 12 septembre 2002 Association Gap Club, la Cour administrative rappelle, comme le fait le Conseil d'Etat depuis l'arrêt Martin du 4 août 1905 que l'annulation d'un acte administratif détachable du contrat n'a par elle-même aucun effet...
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La nouvelle efficacité de la clause résolutoire dans les baux commerciaux
Jusqu'à présent, la voie du référé pour obtenir l'expulsion d'un locataire pour inobservation des clauses d'un bail commercial était devenue "sans issue", dès lors que lorsque le juge des référés constatait la résiliation du bail en raison de l'inobservation...
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Le principe d'impartialité devant les juridictions d'aide sociale
Le Conseil d'Etat, en sa qualité de juge de cassation des juridictions spécialisées, a du se prononcer sur la régularité de la composition des commission départementales et centrales d'aide sociale au regard du principe d'impartialité rappelé par l'article...
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le lien de causalité dans le contrôle de cassation
Comme chacun le sait, en matière de responsabilité, l'existence d'un lien de causalité entre le dommage et la faute doit être établi par la victime qui cherche à faire condamner une personne publique au versement d'une somme d'argent. En principe, le...
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Bail emphytéotique et taxe foncière
Dans son arrêt du 16 octobre 2002 OGEC Saint-Vincent-de-Paul, la cour administrative d'appel de Nantes décide que, dès lors que les stipulations du bail passé entre la Ville de Tours et l'organisme précisent que ce dernier ne pourra céder son droit au...
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La lutte contre le bruit est devenu une priorité
la lutte contre le bruit est devenu une priorité aussi pour le juge administratif, qui ne pouvait pas rester insensible à l'extrême sensibilité (si je puis dire) de la société à l'égard des nuisances sonores. je voudrais en donner pour preuve 3 arrêts...
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la liaison du contentieux indemnitaire en cours d'instance
On sait que pour que les requêtes indemnitaires soient recevables, traditionnellement, il est nécessaire que le "contentieux soit lié". Ce terme veut dire que la requête contentieuse doit avoir été précédée d'une demande préalable à l'administration,...
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le recours administratif préalable n'est plus un piège contentieux
Une bonne nouvelle pour les requérants : à l'heure où les recours administratifs obligatoires, avant la saisine du juge administratif se multiplient, le Conseil d'Etat vient de décider que "l'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire...
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secret professionnel et contrôle des professions réglementées
Conseil d'Etat 31 mars 2003 Société fiducière nationale d'expertise comptable fiducière Le secret professionnel est-il opposable aux membres d'un conseil de l'odre chargés du contrôle de leurs membres ? telle était la délicate question qu'avait à répondre...