Top articles
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la saisine du Conseil de la concurrence est un acte préparatoire
Dans une décision du 9 juillet 2003 "Sogebra", le Conseil d'Etat, pour la première fois, qualifie "d'acte préparatoire" la saisine du conseil de la concurrence (et donc le refus d'abrogation de cette saisine) dans le cadre de la législation sur le contrôle...
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le respect de la vie privée et de la présomption d'innocence
Emmanuel Derrieux, professeur à l'université paris II, est souvent très critique dans ses articles des Petites Affiches vis à vis de la jurisprudence en matière de respect par les médias des limites à la liberté d'expression. Il reproche notamment à l'état...
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Les frais de représentation des fonctionnaires
L'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée dispose que : "Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué...
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le sort des congés supplémentaires
Par cette décision du 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat rappelle quu'il résulte des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 25 août 2000, d'une part, que le décompte de la durée du temps de travail dans les services et établissements publics...
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Les possibilités de remplacement de membres d'un jury d'un concours pour un marché de conception-réalisation
Elles sont extrêment réduites comme le montre cet arrêt du 25 janvier 2006 Communauté urbaine de Nantes : "Considérant que, s'il est de principe que, pour éviter notamment le risque d'une rupture de l'égalité entre les candidats, un jury appelé à donner...
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le salafisme est-il soluble dans la nationalité ?
Article déjà publié dans lex libris. Je viens d’apprendre par le site de l’association Faire le jour que le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours qu’avait formée une musulmane, mariée à un français et mère de plusieurs enfants français, contre un...
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La commission bancaire, le principe d'impartialité et la CEDH
"La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés. Elle examine les conditions de leur exploitation...
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La mutation d'office d'un fonctionnaire entraîne l'obligation de communiquer le dossier de l'agent
Par un revirement de jurisprudence en date du 30 décembre 2003, le Conseil d'Etat a décidé que "si, en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mutation d'office...
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Responsabilité de l'Etat dans le contrôle d'une association
L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 19 décembre 2002 "Société mutuelle d'assurance des collectivités locales" rappelle opportunément que l'Etat, et au delà toute personne publique, peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir...
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La notion de document administratif
Dans un arrêt du 26 février 2003 "Société protectrice des annimaux", le Conseil d'Etat précise que la seule circonstance qu'une commune ait participé financièrement à l'activité d'une association gérant un refuge-fourrière n'est pas de nature à faire...
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les vertus purificatrices du permis de construire modificatif
Dans un arrêt du 2 février 2004 n° 238315 SCI La Fontaine de Villiers, le Conseil d'Etat a décidé que " Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou...
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La constatation de l'emprise irrégulière par le juge
Depuis un arrêt du Tribunal des conflits en date du 6 mai 2002 M B/Electricité de France, on sait que "relèvent par nature de la compétence du juge administratif les conclusions dirigées contre le refus de supprimer ou de déplacer un ouvrage public, et...
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L'assistance maternelle bénéficie d'un régime de responsabilité sans faute pour les dommages causés par l'enfant qu'elle garde
Dans un arrêt du 23 juillet 2003, le Conseil d'Etat a admis l'engagement de la responsabilité sans faute d'un département employant une assistante maternelle pour réparer les dommages qu'avait causé à son domicile l'enfant qu'elle gardait. Au contraire,...
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Les dispositions de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas applicables aux recours administratifs non obligatoires
Les dispositions de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui prévoient que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande auprès...
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la fin des fonctions du titulaire d'un emploi fonctionnel
la commune d'Epinal prétendait que le délai de 6 mois mentionné à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour mettre fin à un emploi fonctionnel ne s'appliquait pas qu'en cas de changement de l'exécutif. C'est la raison pour laquelle un maire,...
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les servitudes environnementales ne sont pas indemnisables
Le titulaire d'une autorisation de lotir obtenue antérieurement à l'aprobation d'un plan de prévention des risques naturels ne peut trouver de fondement à réparation dans l'article L 160-5 du code de l'urbanisme. EN l'absence de dispositions expresses...
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la bonfication indiciaire est liée à l'occupation légale d'un emploi
La nouvelle bonification indiciaire, instituée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991et par le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 est attribuée, on le sait, à certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières. C'est la raison...
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La condition d'urgence concernant une délibération autorisant le maire à signer un marché
CE 14 mai 2003, commune de Nîmes "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'autorisation donnée au maire de signer les documents contractuels afférents au marché dont s'agit ne l'a été que sous réserve de l'achèvement...
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le caractère suspensif de la saisine du comité médical supérieur
En vertu de l'article 25 du décret du 30 juillet 1987 : « Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée...
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la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au risque du code des assurances
l'article L 113-6 du codes des assurances introduit une dérogation à l'article L 621-28 du code du commerce qui pose le principe de la continuation des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire....
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Le contrôle du Conseil d'Etat sur les décisions dea la Commission Nationale des equipements commerciaux
la Commission Nationale de l'Equipement Commercial, lorsqu'elle doit en appel autoriser l'implantation de grande surface de plus de 300 m², n'est nullement obligée de se pronnoncer au regard de tous les critères d'appréciation posés par la loi Royer [et...
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moyen d'ordre public irrecevabilité et demande préalable
CAA Douai Centre Hospitalier de creil Absence de demande préalable, irrecevabilité, moyen d'odre public Dans cet arrêt, la cour estime qu'une requête introduite devant le jugequi n'a été précédée d'aucune demande adressée à l'administration, et, par suite,...
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Les refus de titularisation ne doivent pas être précédés de la communication du dossier personnel
Il ne doit pas y avoir non plus de procédure contradictoire. C'est ce qu'avait rappelé le Conseil d'Etat, par deux décisions syndicat intercommunal de restauration collective et Mansuy en date du 3 décembre 2003 : "Un agent public ayant, à la suite de...
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les effets de la liquidation judiciaire
Cass com 17 septembre 2002 Société SUP Qui paie les frais de remise en état d'un site pollué par une entreprise placée en liquidation judiciaire ? l'arrêt note que la créance du trésor (consignation de la somme nécessaire au financement des travaux de...
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La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable
Dans un premier arrêt , la cour de cassation casse l'arrêt d'une cour d'appel qui avait refusé l'indemnisation de la victime d'un accident pour la perte d'une chance d'avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère au motif qu'en ayant choisi de ne...