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Délégation de service public : quelle publicité ?
Vu sur le site du professeur Pascal Jan, qui commente un arrêt du Conseil d'Etat du 1er avril n° 323585 , communauté urbaine de Bordeaux : "Le Conseil d’État juge que lorsqu’une délégation de service public peut intéresser des opérateurs implantés dans...
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le traité constitutionnel et la révision de la constitution
Il m'avait échappé que pour que le parlement, avant d'adopter un projet de loi référendaire qui a connu le sort que l'on sait, avait modifié la consititution pour se conformer à la décision du Conseil Constitutionnel de telle sorte que l'équlibre du régime...
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Pas de transaction pour le licenciement des agents non titulaires
Les agents non titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics sont dans une situation légales et règlementaires, à l'instar des agents titualires. Y font exception le seuls agents des établissements publics indutriels et commerciaux,...
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L'intérêt à agir d'une association de protection de l'environnement
Je recommande la lecture de ce compte rendu de jurisprudence effectué par Patrick E Durand sur son blog Jurisurba . Le juge fait application de la théorie de l’indépendance des législations en rapport à l’objet d’une association, dont les statuts manquaient...
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L'intérêt à agir des syndicats contre les notes de service et circulaires
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf...
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les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des dommages à la voirie routière
Les délices du dualisme juridictionnels empruntent souvent des chemins bien prosaïques, comme le montre l'affaire commentée. Dans l'espèce SARL Transports Saint Germain c/directeur départemental de l'équipement et agent judiciaire du trésor du 23 juin...
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la prescription quadriennale peut être invoquée jusqu'à la lecture du jugement
Intéressante décision du Conseil d'Etat en date du 30 mai dernier, qui précise que l'exécutif d'une collectivité publique peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'au prononcé de la décision de justice, soit, après l'audience. En l'espèce, il s'agissait...
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le point de départ du délai de prescription de l'action en fixation du prix du bail
Une fois n'est pas coutume, nous allons commenter ici deux décisions de la cour de cassation relative au point de départ du délai de prescription biennal de fixation du loyer du bail commercial. A titre liminaire, il convient de souligner combien les...
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L'obligation de neutralité s'applique à l'utilisation du courrier électonique
C'est ce qu'a appris à ses dépens un agents public, à la suite de cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 octobre 2003. L'agent en question avait un peu chercher à se faire sanctionner à vrai dire : non content d'utiliser la boîte aux lettre électronique...
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A qui incombe la protection des fonctionnaires ?
l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1996 dispose que" Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent,...
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l'appel dans le contentieux de la fonction publique
Le décret n°2003-543 du 24 juin 2003 a supprimé l'appel dans de nombreux cas en matière de fonction publique. Notamment, selon l'article R 222-13 du code de justice administrative, "les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou...
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la prescription quadriennale
Charité bien ordonnée commençant par soi-même, je signale le billet que j'ai fait sur lex Libris au sujet de la pescription quadriennale, à la suite de l'audience qui a eu lieu sur l'affaire de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat et de la...
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la division intempestive des terrains à construire
La loi SRU de décembre 2000 a mis l'accent sur la lutte contre l'éparpillement urbain (le "mitage") pour, dans une logique de développement durable, favoriser une gestion économe de l'utilisation des sols. Ainsi, cette loi a supprimé la possibilité d'imposer...
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le congé maladie n'interrompt pas le congé annuel
Non seulement le congé maladie n'interrompt pas les congés annuels, mais l'agent ne peut prétendre à un droit au report des congés annuels : "Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire ne dispose d'un droit à congé de maladie que...
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Les fausses déclarations et la répétition de l'indu en matière de revenu minimum d'insertion
Dans un arrêt du 14 mars 2003, le Conseil d'Etat décide que dès lors qu'il appartient au bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion de faire connaître à l'autorité administrative l'ensemble des ressources dont il dispose ainsi que sa situation...
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Les notions d'opération et d'ouvrage dans les marchés publics
La détermination du montant prévisionnel des dépenses conditionne le choix de la procédure de passation à suivre pour de nombreux marchés. La mise en application du nouveau Code des marchés donne l’occasion de revenir sur des notions déjà abordés par...
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le maire, le sex shop et la liberté du commerce et de l'industrie
les pouvoirs de police du maire permettent-ils d'interdire l'ouverture d'un magasin "sex shop" pourtant situé à plus de 100 m d'établissements scolaires ? Telle était en substance la question qu'avait à répondre le Conseil d'Etat en appel d'un jugement...
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la responsabilité d'une commune en cas de crue
Dans cette décision déjà ancienne du 22 juin 1987 Ville de Rennes /Cie rennaise de Linoléum et du caoutchou, mais à notre sens, toujours d'actualité, le Conseil d'Etat retient la responsabilité de la commune, pour faute lourde, "pour ne pas avoir déclenché...
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le délai de validité des offres
Comme nous l'avons vu dans un billet précédent, le délai de validité des offres doit figurer impérativement dans les avis d'appel d'offres. Il est admis qu'une offre retenue après l'expiration de ce délai rend en réalité l'offre caduque, mais aussi ma...
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Fermeture des lignes SNCF : le Conseil Municipal doit donner son avis
Lorsqu'une ligne ou section de ligne a été fermée à toute circulation, le décret du 5 mai 1997 prévoit que Réseau Ferré de France peut proposer son retranchement au ministre chargé des transports, après avis des collectivités territoriales concernées...
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l'utilisation d'un véhicule de service à des fins privées
Par cette décision du 19 octobre 2001, le Conseil d'Etat rappelle que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins personnelles constitue une faute personnelle détachable du service. Par ailleurs, il rappelle que de simples notes assimilables à des...
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le recul du contrôle minimum dans le contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers
Alors qu'un projet de loi qui devrait à notre sens rendre la vie des étrangers plus difficile encore et multiplier les cas de "sans-papiers" (voir les excellent commentaires de Jules De Diners Room ici, là, et encore ici et là et encore là sans pour autant...
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le CPE et le droit communautaire
Et si les dispositions du projet de loi relatives au CPE étaient illégales au regard du droit communautaire ? C'est en tous les cas ce que pense milimaître, sur le blog du professeur Rolin Voici deux extraits d'un arrêt récent de la CJCE (à propos d'une...
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Distribution de tracts pendant le service
Dans l'arrêt commenté en date du 27 février 2006, un syndicat contestait la note d'un directeur qui interdisait la distribution, par les services du courrier d'un établissement public, des enveloppes déposées par ce syndicat et destinées à certains agents...
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Le retrait d'un permis n'entraîne pas toujours un non-lieu à statuer
la jurisprudence Compagnie Assurances l'Union permet de contester sans délai un nouveau permis de construire, qui se subsitue à un permis précédent mais faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, si le nouveau permis n'a pas été notifié au requérant....