Top articles
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notification du recours contre un arrêté qualifiant un projet d'intérêt général
Un arrêté préfectoral qualifiant un projet d'intérêt général revêt pour les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale une importance cruciale, dans la mesure où il permet de contraindre les destinataires à modifier...
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Les référés dans les contrats publics
Les justiciables utilisent de plus en plus la voie du référé compte tenu de sa rapidité et de sa souplesse d'utilisation. mais qu'en est-til en matière de contentieux touchant les contrats publics ? Comme en témoigne la décision du Conseil d'Etat du 24...
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L'aide médicale de l'Etat doit être accordée aux enfants sans discrimination
Le Conseil d'Etat, par une décision du 7 juin 2006, a décidé que les enfants ne pouvaient être exclus du bénéfice de l'aide médicale de l'Etat sur le fondement de critères de résidence. L'article 97 de la loi de finances rectificatives du 30 décembre...
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La TVA des péages autoroutiers
Beaucoup d'encre aura coulé sur le problème de la TVA des péages autoroutiers, depuis l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 12 septembre 2000 jugeant, contrairement à la thèse du gouvernement français que la mise à disposition...
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Les SARL après l'adoption de la loi Dutreil
la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dite loi Dutreil, apporte au droit relatif aux SARL une inovation présentée comme majeure : la suppression du seuil minimum pour constituer le capital social de la société et de l'obligation...
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un crime ou un délit grave commis en France empêche d'obtenir le satut de réfugié
Dans une décision lue le 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat précise que la commission, en jugeant que "le seul écho donné en Turquie aux délits graves de droit commun dont M. YX a été reconnu coupable en France ne permettait pas de tenir pour fondées...
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Retour sur les décisions confirmatives
Dans un billet récent du mois de juillet, que vous retrouverez plus bas, je vous faisais part d'un excellent article récent paru dans le quotidien juridiaue "Les Petites Affiches", relatif à l'irrecevabilité des recours pour excès de pouvoir contre les...
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le juge face au désir d'enfants parfaits
Dans l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 février 2003 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris c/Mme P, la cour juge qu'en l'absence de faute commise dans la conduite d'un examen prénatal et en l'absence de signes spécifiques justifiant...
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le contentieux du cahier des charges de la station du Cap d'Agde
Les dispositions à caractère règlementaire des cahiers des charges générales et particulières applicables à l'aménagement des terrains cédés par la société déquipement du Biterrois et de son littoral ne sont pas opposables aux tiers faute d'avoir été...
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le juge des référé du tribunal administratif de Rennes donne raison à des étudiants "débloqueurs"
Actualité oblige, je me permets de renvoyer sur le blog animé par un juriste et un économiste, "la République imaginée". Ils font part d'une ordonnance de référé du tribunal administratif de Rennes, qui suspend la décsion d'un président d'Université de...
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la radiation des chômeurs
L'article R 311-3-1 du code du travail dispose que "le délégué départemental de l'ANPE peut notamment radier de la liste des demandeurs d'emploi « les personnes qui (…) refusent, sans motif légitime (…). d) De répondre à toute convocation de l'ANPE "...
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le cavalier législatif sous les fourches caudines du conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel, par sa décision 2005-532 DC du 19 janvier 2006 ( loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers) vient de modifier son considérant de principe...
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Les sujétions techniques imprévues
En principe, en matière de marchés publics, comme d'ailleurs pour les Délégations de service public, un avenant ne peut modifier l'économie d'un contrat, ni en changer l'objet. Un avenant qui aurait un tel effet, devrait alors être soumis aux règles de...
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les conditions de légalité d'une décision d'autorisation de fusion dans le secteur bancaire
Dans un arrêt d’assemblée en date du 16 mai 2003 Fédération des employés et cadres CGT-FO, le Conseil d’Etat précise qu’aucune autorité administrative ne peut, en France, assortir de prescriptions tirées du respect des règles de concurrence l’autorisation...
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L'indemnisation des candidats illagalement évincés
Dans l'affaire ici commentée, la commune de Lille avait écarté une offre au motif que la candidate ne possédait pas de "qualifications suffisantes". Il était très clair que le règlement de la consultation ne pouvait insérer un tel critère de jugement...
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Le GAJA effect
Un commentateur du billet sur la victoire du couple pakistanais m'ayant envoyé une excellente vidéo pleine d'humour et relatant quelques grands arrêts de droit administratif, il vaut la peine de lui consacrer un billet à part entière, pour que mes lecteurs...
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Le droit au séjour du conjoint d'une ressortissante communautaire
Un homme, marié depuis juillet 2000 à une ressortissante allemande, était entré sans visa en France. Il avait été rejoint par son épouse en 2002. Il faisait valoir que sa qualité de conjoint d'une ressortissante de la communauté européenne lui donnait...
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toute renonciation aux intérêts moratoires est interdite
Dans une décision du 17 octobre 2003 "Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales" le conseil d'Etat juge que "les dispositions de l'article 67 de la loi du 8 août 1994 interdisent de façon absolue toute renonciation aux...
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Le rapport d'analyse des offres n'est pas communicable (2)
On apprend, dans l'AJDA de cette semaine que le Conseil d'Etat vient de confirmer l'annulation de l'ordonnance d'un tribunal administratif annulant la décision d'une commission d'appel d'offre écartant la candidature de la société requérante et enjoint...
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L'intérêt à agir d'un fonctionnaire évincé à l'encontre de son successeur
En principe, les fonctionnaires sont recevables à agir à l’encontre de la nomination d’un agent sur un emploi auquel ils pourraient prétendre en vertu de leur propre grade. On aurait pu croire qu’il en était de même pour l’agent évincé contre l’arrêté...
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la scolarisation des enfants handicapés une obligation de résultat
la scolarisation des enfants handicapés est une obligation qui pèse sur l’État. Il s’agit, nous précise même le Conseil d’État par cet arrêt du 8 avril 2009 , d’une obligation de résultat qui est sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité. Il...
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Nullité d'un marché pour incompétence du signataire
Un marché public qui serait signé par une personne qui ne peut pas légalement engagée l'entreprise choisie est frappé de nullité. c'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans une espèce jugée le 17 décembre 2008 OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET...
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Revirement de jurisprudence pour les référés précontractuels
Au terme de l’article L 551-1 du code de justice administrative, « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise...
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Liaison du contentieux en cours d'instance (2)
Par un arrêt du 11 avril 2008 Etablissement français du sang, le conseil d'Etat effectue un revirement de jurisprudence sur l'irrecevabilité des recours contentieux qui n'ont pas été précédés d'une demande préalable ayant fait l'objet d'un rejet explicite...
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PADD et sursis à statuer d'un permis
Dans l'arrêt du 1er décembre 2006 société GFLBI, le Conseil d'Etat décide que "si le projet d'aménagement et de développement durable n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation de construire, il appartient à l'autorité compétente de prendre...