Top articles
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entrée en vigueur différée d'un réglement
Si des mesures réglementaires peuvent être prises pour l'application d'une disposition existante mais non encore publiée, à la condition qu'elles n'entrent pas en vigueur avant que la disposition sur laquelle elles se fondent ait été régulièrement rendue...
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Répartition des compétences en matière de dommages causés à la voirie routière
Jusqu'à ces deux décisions du tribunal des conflits (TC 20 février 2006 Commune d'Ormesson-sur-Marne et TC 24 avril 2006 Société Bouygue Bâtiment), les dommages de travaux publics affectant le domaine public routier relevait de la compétence du juge judiciaire....
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Le service universel des télécommunications est financé par un impôt
Curieuse décision que celle du 18 juin 2003 Société Tiscali telecom, publiée au recueil Lebon (AJDA 20 octobre 2003 p 1888-1893 aux commentaires de Norbert Foulquier). A la suite d'un arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 6 décembre...
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Les libertés fondamentales communautaires peuvent s'articuler avec les droits fondamentaux européens
La liberté de circulation peut être limitée par la liberté d’expression et de réunion protégée par la convention européenne des droits de l’homme. C’est sans doute l’apport principal (la bonne nouvelle ?) de l’arrêt Schmidberger de la cour de justice...
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Le retrait de la carte professionnelle de taxi
Le retrait de la carte professionnelle d'un conducteur de taxi ne constitue pas une mesure de police administrative, selon la CAA de Paris dans un arrêt du 18 décembre 2002 (AJDA 13 octobre 2003, p1820 Ministre de l'Intérieur c/B), mais une sanction administrative...
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quand l'adresse d'un administré peut-elle être communiquée ?
Un consulat de France a l'étranger a-t-il l'obligation de fournir l'adresse d'une française y résidant à un créancier poursuivant l'exécution d'un jugement en sa faveur ? Réponse positive du Conseil d'Etat dans cette décision du 13 juin 2003 société civile...
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absence de notification des recours gracieux en contentieux de l'urbanisme
Par un avis du 6 juillet 2005 "Mme Corsia", le CE décide que "Si un permis de construire modificatif peut être requalifié du fait de son objet et de sa portée, en nouveau permis de construire, qui se substitue alors au permis initial, la délivrance d'un...
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le formalisme des avis d'appel public à concurrence
La jurisprudence s'est orientée vers une grande sévérité en matière de régularité formelle des avis d'appel public à concurrence, par l'intermédiaire des tribunaux administratifs avant tout, exigences à peine atténuée par le Conseil d'Etat. Il en est...
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les effets de l'annulation d'un acte administratif dans le temps
Excellentes conclusions du commissaire du gouvernement Christophe DEVYS sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 AC Rappelons qua dans cet arrêt, "'l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu...
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le sursis à exécution des jugements des tribunaux administratifs
Contrairement à la procédure suivie devant le juge civil, l’appel devant les cours administratives d’appel n’est pas suspensif. Toutefois, le code de justice administrative introduit des tempéraments à ce principe. C’est ainsi que l’article R 811-16 dudit...
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Indemnité complémentaire d'expropriation pour illégalité d'un POS
Qui est compétent pour examiner la demande d'un exproprié tendant à ce qu'il bénéfice d'un complément indemnitaire à la suite de l'annulation, par le juge administratif, du classement de la parcelle concernée en zone non constructible ? Ce n'est pas le...
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le renouvellement tacite des contrats dans la fonction publique
Depuis la fin des années 90, le Conseil d'Etat considère que les contrats tacitement renouvelés dans la fonction publique ne font pas naître un un contrat à durée indéterminée, mais un nouveau contrat à durée déterminée de même durée qu'initialement,...
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l'absence d'un décret annoncé n'est plus rédhibitoire
L'article L 2213-25 dispose que "Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 m des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines...
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La légalité des décrets relatifs à l'archéologie préventive
Bien que le gouvernement ait mis fin au monopole de l'INRAP pour ce qui concerne les fouilles d'archéologie préventive, l'arrêt du 30 avril 2003 Union Nationale des Industries de carrières et des matriaux et autres n'est pas dénué d'intérêt sur le plan...
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Les conditions de retrait d'une décision administrative ne constituent pas un moyen d'ordre public
En contentieux administratif, il existe les moyens d'ordre public, qui peuvent être soulevés d'office par le juge, sous réserve du respect d'une procédure contradictoire. Ces moyens peuvent en outre être soulevés pour la première fois, en appel, voire...
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la plage de Pampelonne protégée par le Conseil d'Etat
La plage de Pampelonne est située, comme chacun le sait, sur le territoire de la commune de Ramatuelle. Victime de sa renommée, un lotissement s'est implanté derrière les dunes, des parkings on été aménagés et des pailottes illégales y ont fleuri. Face...
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la liberté d'entreprendre aux risques des pouboirs de police du maire
La commune de collioure n'est pas connu seulement pour ses importants, et réels, atouts touristiques, mais aussi pour ses apports récents en matière de contentieux relatifs au référé liberté. Dans une première ordonnance du 16 septembre 2002 EURL La cour...
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La responsabilité de l'Etat en cas de vaccination obligatoire
Dans le cas où une vaccination obligatoire est la cause directe d'un préjudice, l'Etat engage sa responsablité même sans faute conformément à l'article L 3111-4 du code de la santé publique. L'intérêt du jugement rendu par le tribunal administratif de...
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le remplacement du maire dans les petites communes
Que se passe-t-il quand il doit être procédé au remplacement du maire d'une commune, qui a cessé ses fonctions pour quelque cause que se soit ? Pour les communes de 3500 habitants et plus, il est procédé au remplacement selon les règles édictées à l'article...
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le formalisme du défférend entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre
Dans l'établissement du décompte général et définitif, le formalisme prévu par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux est souvent source de contentieux, comme le montre cet arrêt du Conseil d'Etat en date du...
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Motivation des reqêtes d'appel
Je mets ici un billet que j'avais initialement écrit dans lex libris, mais qui a toute sa place ici : On le sait, les requêtes d’appel doivent être motivées. L’appelant doit faire en sorte de ne pas reproduire purement et simplement ses écritures de première...
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Baux commerciaux intégration d'un commerce dans un ensemble plus vaste
J'ai lu une jurisprudence hier sur l'application des baux commerciaux pour l'intégration géographique d'un commerce dans un ensemble plus vaste (cas du restaurant du golf, qui dépend du golf et de l'hôtel, mais aussi, par hypothèse d'un centre de remise...
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CAA Douai 11 juillet 2002 Centre Hospitalier de Creil c/Mme X
Fabienne demandant où l'on pouvait trouver l'arrêt de la cour d'appel en date du 11 juillet 2002 Centre Hospitalier de Creil, je le publie ici : (...)Considérant que par un jugement du 14 novembre 1996, le tribunal administratif d'Amiens a déclaré le...
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A lire sur lex libris
Un billet relatif au nouveau recours ouvert aux candidats évincés à une procédure de mise en concurrence, qui peuvent demander l'annulation d'un contrat public. Un autre sur l'articulation entre le code des marchés publics et le droit d'auteur. Je pense...
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Les allocations pour perte d'emploi sont des dépenses de personnel au titre de l'article L 4132-23 du CGCT
Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 14 mai 2003 Groupe FN c/conseil régional du Pas de Calais, rendue sur les conclusions du commissaire du gouvernement Emmanuel MEYER (LPA 13 janvier 2004, p15) tranche une question à mon avis inédite...