Top articles
-
l'imposition des habitations légères de loisirs à la taxe foncière
L'article 1380 du code général des impôts dispose que "La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code". Pour sa part,...
-
l'attributaire d'un marché recevable à agir en référé précontractuel
Le conseil d'Etat, par une décision communauté d'agglomération de Saint Etienne métropole du 19 septembre dernier, a admis qu'une entreprise attributaire d'un marché soit recevable à contester la procédure de passation choisie (sans publicité ni mise...
-
Les marchés de décoration d'une construction publique
Une Intéressante ordonnance du TA de Montpellier est rapportée cette semaine dans l'AJDA (AJDA 18/2007 p 977-979, TA Montpellier 13 décembre 2006, commentaire du professeur Jean-Marie Pontier), qui intéresse à la fois le droit de la commande publique,...
-
Le rapport d'analyse des offres est confidentiel
C'est ce qu'avait oublié dans l'arrêt rapporté un directeur des services techniques d'un centre hospitalier, qui avait communiqué à une entreprise dont l'offre n'avait pas été retenue par la commission d'appel d'offres, le rapport de présentation du projet...
-
L'irrecevabilité des recours contre les décisions confirmatives
je voudrais indiquer aux lecteurs un bon artcicle paru dans le quotidien "Les Petites Affiches", relatif à la théorie de la décison confirmative de Télesphore ONDO (LPA 7 juillet 2006 n°135 p13-19). L'auteur définit la notion décision confirmative de...
-
derniers développements en matière de contravention de grande voirie
Dans un arrêt du 2 avril 2003 Saurin, le Conseil d'Etat rappelle qu'en la matière, le tribunal administratif doit, dans tous les cas, communiquer à la personne poursuivie le mémoire en réplique de l'administration, même si celui-i ne contient pas d'éléments...
-
les médicaments génériques au risque de la déontologie médicale
Dans cette décision Conseil National de l'odre des médecins du 28 mai 2003, le Conseil d'Etat a jugé préférable de s'écarter des conclusions de son commissaire du gouvernement, Pascale Fombeur (AJDA 8 septembre 2003, p 1568-1574). Pour cette dernière...
-
Un atteinte excessive à l'intérêt général peut justifier le maintien des liens contractuels
On le sait l'annulation d'un acte détachable du contrat, peut, en fonction de l'illégalité en cause, peut ne pas entraîner la nullité du contrat. On dira alors que l'annulation de l'acte détachable a un effet "platonique" sur le contrat. Dans cette décision...
-
La fin du forfait de pension
Même en l'absence de faute de l'administration, un agent public victime d'un accident de service peut obtenir, en plus de la pension d'invalidité qui répare forfaitairement la perte de revenu due au préjudice corporel, une indemnité complémentaire au...
-
le groupe politique des non-inscrits n'existe pas
Le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 novembre 2002 (Bourriez et autres c/ conseil régional Nord-Pas-de-Calais), que rapporte la revue "les Petites Affiches"(31 décembre 2003 p11) est relatif aux conditions d'application de l'article L 4132-23...
-
L'objectif de valeur constitutionnelle
C'est le titre de l'excellent article de Francois Luchaire paru dans le dernier numéro de la Revue française de Droit Constitutionnel, (n° 64 octobre 2005 p 675-684) dont nous nous proposons ici d'en faire un résumer. Cette notion d'objectif de valeur...
-
Les pouvoirs du juge administratif sur les renvois préjudiciels
Par deux décisions du 17 octobre 2003 N° 244521 et 247747, le Conseil d'Etat précise les pouvoirs du juge administratif, quand il est saisi d'un recours préjudicial, après que le juge judiciaire a sursis à statuer dès lors que l'interprétation d'actes...
-
Une conception extensive du droit de préemption
Par une décision du 6 février 2006 commune de Lamotte-Beuvron, le Conseil d'État décide qu'une décision de préemption est légalement justifiée dès lors que l'action ou l'opération qui la fonde est engagée dans l'intérêt général et répond à l'un des objets...
-
frais de représentation des titulaires d'emplois fonctionnels
Par un arrêt du 27 juin dernier, le Conseil d'Etat a confirmé l'avis précédemment émis par la haute juridiction au sujet des frais de représentation qui peuvent être alloués à certains titulaires d'emplois fonctionnel dans la fonction publique territoriale...
-
La criminalisation du droit administratif
C'est le titre d'un article de Jean-Charles Froment paru dans la RDP en 2001, p555. J'en conseille la lecture à tous les juristes pationnés de théorie juridique. Au delà du simple constat de l'extension de la mise en cause pénale d'élus et de fonctionnaires...
-
La notion d'organisme de droit public au sens de la directive 92/50/CE
Dans un arrêt du 22 mai 2003 C-18-01, la Cour de justice des communauté européenne précise que 1) Une société anonyme créée, détenue et gérée par une collectivité territoriale répond à un besoin d'intérêt général, au sens de l'article 1 er , sous b),...
-
Le PLU n'ignore pas complètemtement le règlement sanitaire départemental
Dans cet arrêt en date du 7 janvier 2004, le Conseil d'Etat précise qu'un Plan d'Occupation des Sols, et donc un Plan Local d'Urbanisme, n'a pas à prendre en compte les dispositions du règlement sanitaire départemental : Considérant que s'il résulte des...
-
l'obligation de ministère d'avocat
On le sait, la présentation des requêtes fait l'objet de prescriptions particulières, dont la méconnaissance entraîne leur irrecevabilité. Telle est le cas, par exemple, pour l'obligation de ministère d'avocat devant les cours administratives d'appel....
-
Référé suspension et péremption du permis de construire
Dans cet arrêt en date du 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat juge qu'il n'y a pas urgence à suspendre l'exécution d'une décision de retrait d'un permis de construire. En effet, la requérante tentait de convaincre le juge de l'existence d'une atteinte...
-
la date prévisionnelle de notification des marchés dans l'avis d'appel public à concurrence
Décidément, la matière est riche de décisions. Ainsi, le Conseil d'Etat, dans le cadre du référé précontractuel, vient-il de confirmer une ordonnance qui avait jugé "qu'après avoir constaté que les avis d'appel publics à la concurrence publiés le 20 juillet...
-
Les pouvoirs du juge des référés en matière d'expulsion
CE 11 juin 2003 SARL Camping d'oc "Considérant que la SARL CAMPING D'OC a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de l'arrêté du maire de Vic-la-Gardiole en date du...
-
l'effet relatif des contrats relativisé ?
Un intéressant billet paru sur le blog zoopolikon nous apprend que le Conseil d'Etat avait admis qu'un contribuable exerce à la place d'une commune les actions en responsabilité contractuelle qu'elle détient à l'égard de son cocontractant. Nouvelle entorse...
-
le Conseil d'Etat consacre le principe de sécurité juridique
Effectuant un revirement de jurisprudence spectaculaire, le Conseil d'Etat vient de consacrer le principe de sécurité juridique, en dehors de l'hypothèse du champ d'application du droit communautaire. Cette décision a déjà fait l'objet de deux excellents...
-
la sanction infligée à une compagnie aérienne est-elle une contravention ?
Réponse positive de la cour administrative d'appel de Paris dans cet arrêt du 7 août 2003 "Ministre de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer c/sté Turkish Airlines. le pouvoir règlementaire était donc compétent en l'espèce pour fixer...
-
La Loi anti-Perruche : la Cour Européenne désavoue le Conseil d'Etat
La CEDH a jugé le 6 octobre que l'article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé emportait violation de l'article 1 du protocole n°1 de la CEDH , par son caractère rétroactif, l'incertitude...