Pas de contrôle de légalité pour le comptable
Un comptable avait été mis en débet parce qu'il n'avait pas suspendu le paiement de factures qui, selon le juge financier, n'incombaient pas à une collectivité territoriale.
Le Conseil d'Etat, dans cet arrêt du 30 juillet 2003, censure la cour des comptes qui avaient cru trop bien faire, en rappelant que "pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent exercer leur contrôle sur l'exactitude des calculs de liquidation et sur la production des justifications, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de la légalité des décisions administratives ; que la question de savoir si un département peut prendre à sa charge une dépense au titre des compétences qui sont les siennes est une question de légalité qui ne relève pas du contrôle que doit exercer le comptable en vue du paiement".
Un rappel encore bien trop souvent nécessaire...
Le Conseil d'Etat, dans cet arrêt du 30 juillet 2003, censure la cour des comptes qui avaient cru trop bien faire, en rappelant que "pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent exercer leur contrôle sur l'exactitude des calculs de liquidation et sur la production des justifications, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de la légalité des décisions administratives ; que la question de savoir si un département peut prendre à sa charge une dépense au titre des compétences qui sont les siennes est une question de légalité qui ne relève pas du contrôle que doit exercer le comptable en vue du paiement".
Un rappel encore bien trop souvent nécessaire...
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