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la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dite loi Dutreil, apporte au droit relatif aux SARL une inovation présentée comme majeure : la suppression du seuil minimum pour constituer le capital social de la société et de l'obligation...

Dans un arrêt du 28 octobre 2003, la 1ère chambre civile de la cour de cassation décide que la loi applicable à l'engagement de la responsabilité des familles de familles de victimes décédées au cours d'un voyage organisé par une agence est la loi étrangère....

Emmanuel Derrieux, professeur à l'université paris II, est souvent très critique dans ses articles des Petites Affiches vis à vis de la jurisprudence en matière de respect par les médias des limites à la liberté d'expression. Il reproche notamment à l'état...

Dans l'arrêt du 30 avril 2003 "Syndicat professionnel des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement", le Conseil d'Etat avait à juger de la légalité d'un arrêté du ministre de l'emploi portant extension de la convention collective...

Dans un arrêt d’assemblée en date du 16 mai 2003 Fédération des employés et cadres CGT-FO, le Conseil d’Etat précise qu’aucune autorité administrative ne peut, en France, assortir de prescriptions tirées du respect des règles de concurrence l’autorisation...

Dans son arrêt S du 20 juin 2003, le Conseil d'Etat estime qu'est entachée d'erreur manifeste d'appréciation la sanction de mise à la retraite d'office infligée à un magistrat du parquet qui, disposant d'informations précises sur une affaire criminelle...

Dans un arrêt du 30 juillet 2003 Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et autres, le Conseil d'Etat admet pour la première fois que la responsabilité de l'Etat soit engagée à raison de l'application de la loi du 10 juillet...

Les dispositions de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui prévoient que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande auprès...

L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 19 décembre 2002 "Société mutuelle d'assurance des collectivités locales" rappelle opportunément que l'Etat, et au delà toute personne publique, peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir...

Dans un arrêt du 2 avril 2003 Saurin, le Conseil d'Etat rappelle qu'en la matière, le tribunal administratif doit, dans tous les cas, communiquer à la personne poursuivie le mémoire en réplique de l'administration, même si celui-i ne contient pas d'éléments...