blog d'échanges et d'informations juridiques
Dans une décision du 17 octobre 2003 "Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales" le conseil d'Etat juge que "les dispositions de l'article 67 de la loi du 8 août 1994 interdisent de façon absolue toute renonciation aux...
un lecteur ayant demandé un développement sur les Plan de Préventions aux risques naturels, je me permets de renvoyer sur ce sujet au site prim.net et à celui-ci Bien entendu, les contributions sur ce sujet sont les biens venues.
Dans un billet récent du mois de juillet, que vous retrouverez plus bas, je vous faisais part d'un excellent article récent paru dans le quotidien juridiaue "Les Petites Affiches", relatif à l'irrecevabilité des recours pour excès de pouvoir contre les...
Un intéressant billet paru sur le blog zoopolikon nous apprend que le Conseil d'Etat avait admis qu'un contribuable exerce à la place d'une commune les actions en responsabilité contractuelle qu'elle détient à l'égard de son cocontractant. Nouvelle entorse...
je voudrais indiquer aux lecteurs un bon artcicle paru dans le quotidien "Les Petites Affiches", relatif à la théorie de la décison confirmative de Télesphore ONDO (LPA 7 juillet 2006 n°135 p13-19). L'auteur définit la notion décision confirmative de...
la lutte contre le bruit est devenu une priorité aussi pour le juge administratif, qui ne pouvait pas rester insensible à l'extrême sensibilité (si je puis dire) de la société à l'égard des nuisances sonores. je voudrais en donner pour preuve 3 arrêts...
Dans un arrêt du 2 février 2004 n° 238315 SCI La Fontaine de Villiers, le Conseil d'Etat a décidé que " Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou...
En contentieux administratif, il existe les moyens d'ordre public, qui peuvent être soulevés d'office par le juge, sous réserve du respect d'une procédure contradictoire. Ces moyens peuvent en outre être soulevés pour la première fois, en appel, voire...
En vertu de l'article 25 du décret du 30 juillet 1987 : « Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée...
La commune de collioure n'est pas connu seulement pour ses importants, et réels, atouts touristiques, mais aussi pour ses apports récents en matière de contentieux relatifs au référé liberté. Dans une première ordonnance du 16 septembre 2002 EURL La cour...
